16 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, notamment dans le cas où celui-ci est entaché d’une...
15 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Lorsqu’une personne publique est victime, de la part de son cocontractant, de pratiques anticoncurrentielles constitutives d’un dol ayant vicié son consentement, elle peut saisir le juge administratif, alternativement ou cumulativement, d’une part,...
19 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 est venue énoncer des mesures pour soutenir les petites et moyennes entreprises dans la période post-Covid. Selon l’article 1 de l’ordonnance, les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire ne peuvent...
17 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
S’il incombe au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’apprécier si ont été commis des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence étant susceptibles d’avoir...
10 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
La circonstance que la publication d’un avis relatif à la fois à la conclusion du contrat et aux modalités de sa consultation ne mentionnerait pas la date de la conclusion du contrat est sans incidence sur le point de départ du délai de recours qui court à compter de...
9 juin 2020 | Contrats et Marchés publics, VEILLE JURIDIQUE
Le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d’effets le contrat en l’annulant ou le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat à l’encontre de l’acheteur...
