29 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Responsabilité
La suspension de la prescription, en application de l’article 2239 du code civil, lorsque le juge accueille une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, le cas échéant faisant suite à l’interruption de cette prescription au profit...
19 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics
Notation du critère prix dans un marché public : additionner des prix unitaires pour des prestations différentes est irrégulier. CE, 13 novembre 2020, Commune de Perpignan, n°439525 Saisi de la régularité de la procédure de passation d’un accord-cadre de...
10 novembre 2020 | Contrats et Marchés publics, Environnement, Urbanisme & aménagement
L’arrêté interpréfectoral du 11 février 2019 autorisant la création et l’exploitation de la liaison ferroviaire directe entre la Gare de l’Est et l’Aéroport Paris Charles de Gaulle, dénommée « Charles de Gaulle Express » a été partiellement annulé par le Tribunal...
7 octobre 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel valide l’absence de recours en contestation de la validité du contrat pour les candidats évincés d’un contrat privé de la commande publique dès lors qu’ils sont placés dans une situation différente des candidats à un contrat de droit...
29 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Les irrégularités qui affectent un contrat, susceptibles de pousser le juge à en prononcer l’annulation, n’ont pas pour effet de rendre les stipulations relatives au règlement des différends entre les parties, qu’elles organisent une procédure de...
20 juillet 2020 | Contrats et Marchés publics, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique a toujours la possibilité d’intenter une action en responsabilité extra-contractuelle, même après avoir émis un titre exécutoire pour recouvrer une créance née d’un contrat. Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°429522 Une commune a conclu avec une...
