Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public.

Mise en cause de l’Etat dans un recours indemnitaire suite au refus d’un maire d’autoriser des travaux au sein d’un établissement recevant du public.

4 juin 2021 | Intercommunalité & institutions, Urbanisme & aménagement

La Cour administrative de Lyon a jugé que les décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, qui relèvent de la police des établissements recevant du public, le sont au nom de l’Etat aux termes de...
La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée

La Métropole n’est pas un établissement juridiquement distinct de l’établissement auquel elle s’est substituée

27 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions

La Cour de cassation a jugé que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre transformé en métropole pouvait régulièrement faire appel d’un jugement où n’était intervenue que l’EPCI non encore transformé. En effet, la métropole n’est...
Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?

Transfert des pouvoirs de police spéciale au Président de l’EPCI à fiscalité propre : quid en cas d’absence d’opposition des Maires avant le 17 janvier 2021 ?

21 janvier 2021 | Intercommunalité & institutions, ZOOM SUR...

Prévue par les dispositions de l’article L.5211-9-2 du CGCT, la problématique du transfert des pouvoirs de police spéciale aux Présidents des EPCI à fiscalité propre (Communautés de communes, d’agglomération, urbaine et Métropole) mérite quelques rappels… et ce, alors...