29 octobre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 pris en application du IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, avait créé, à titre expérimental, une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de...
26 octobre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique avait instaurée une indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. Pour mémoire, cette indemnité sera versée à l’issue des contrats d’une durée inférieure ou...
16 octobre 2020 | Conseil constitutionnel, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (JORF n°0252 du 16 octobre 2020) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des...
5 octobre 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Conformément à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale et destiné à pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé, est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité. Ainsi, avant...
25 septembre 2020 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence en matière d’opposabilité des lignes directrices. Conseil d’Etat, 21 septembre 2019, n°425960 et Conseil d’Etat, 21 septembre 2019, n°428683 Le Conseil d’Etat rappelle que, dans le cas où un...
15 juillet 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
Décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique Ce décret vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d’en permettre un bénéfice plus fréquent en...
