11 janvier 2022 | Fonction publique
Un décret du 21 décembre 2021 assouplit les possibilités de télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants. Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 Ce décret transpose les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches...
6 décembre 2021 | Fonction publique
Décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale Ce décret fixe les modalités d’octroi et de renouvellement de l’autorisation accordée aux fonctionnaires et aux agents contractuels...
30 novembre 2021 | Fonction publique
Le respect du principe de parité dans le cadre de la transposition du RIFSEEP aux agents des collectivités territoriales a soulevé des interrogations en pratique et le Conseil d’Etat vient d’y répondre clairement dans le cadre d’un arrêt qui vient d’être...
22 novembre 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt en date du 22 octobre 2021, le Conseil d’Etat confirme la tendance jurisprudentielle à restreindre le champ de la maladie imputable au service, en exigeant l’examen du comportement de l’agent qui peut constituer un fait personnel de nature à détacher la...
9 août 2021 | Fonction publique
Dans un arrêt du 1er juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait application des règles civiles en matière de prescription d’un indu de rémunération, pour juger que toute action en justice, quelque en soit l’auteur, interrompt le délai de prescription biennale. CE,...
20 juillet 2021 | Fonction publique
Dans le cas où un agent public est employé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il ne peut lui être proposé un emploi à durée déterminée lors d’une procédure de reclassement. Cour administrative d’appel de Paris, 30 juin 2021, n°20PA00110 Dans cette...
