17 juin 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Par un arrêt du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a précisé qu’une décision accordant une subvention est un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire, dans la mesure où ce dernier respecte les conditions nécessaires à l’octroi d’une telle...
25 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Urbanisme & aménagement
Dans sa décision du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’étendue des obligations pesant sur les communes en matière de raccordement au réseau public de distribution d’eau potable et reconnait une obligation de raccordement à la...
3 mai 2021 | Droit des collectivités territoriales, Droit des collectivités territoriales
Le juge des référés du tribunal administratif d’Amiens a suspendu l’arrêté du maire de Compiègne, qui a autorisé certains commerçants de la ville à faire de la vente à l’étalage, alors qu’il ne disposait pas d’une délégation du conseil municipal suffisamment précise...
30 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales
La loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution vient faciliter le recours aux expérimentations des Collectivités...
27 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
La Cour de cassation a jugé que l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre transformé en métropole pouvait régulièrement faire appel d’un jugement où n’était intervenue que l’EPCI non encore transformé. En effet, la métropole n’est...
23 avril 2021 | Droit des collectivités territoriales, Environnement
Le Tribunal administratif de Grenoble a jugé en application des dispositions de l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration que si les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un...
