6 décembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Le règlement intérieur du Conseil municipal doit prévoir un espace d’expression aux élus de l’opposition sur la page Facebook d’une Commune, dès lors que celle-ci contient des informations sur les réalisations et la gestion du conseil municipal. Tribunal...
10 novembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
63% des français ont déjà renoncé à des soins en raison des délais d’attente trop longs ou aux distances trop importantes à parcourir, selon un sondage BVA de novembre 2019. De nombreuses Communes ont de grandes difficultés à faire venir ou maintenir des...
10 novembre 2021 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales
Aider les entreprises mises en difficulté par les conséquences du COVID est une tentation légitime pour les collectivités territoriales mais le juge administratif vient rappeler que la crise sanitaire ne permet pas de s’exonérer des règles applicables en matière...
30 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Crise sanitaire oblige, toute une série de dispositions légales ou réglementaires, dérogatoires du droit commun, ont du être adoptées ces derniers mois afin d’assurer la continuité du fonctionnement des assemblées locales. Ce dispositif dérogatoire prendra fin le 30...
15 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
CE, 13 septembre 2021, Commune de Dourdan, n° 439653 Par une décision en date du 13 septembre 2021, le Conseil d’État a été amené à conjuguer deux principes bien connus en droit des collectivités territoriales, d’une part, l’interdiction pour une collectivité publique...
6 septembre 2021 | Droit des collectivités territoriales
Par un arrêt rendu le 26 août 2021, la Cour administrative d’Appel de Lyon a rejeté la requête d’appel formée par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen tendant à l’annulation du jugement rendu par le Tribunal...
