8 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Une personne publique peut s’engager, par une convention, à ce que son pouvoir d’émettre un titre exécutoire à l’encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu’après qu’une procédure de conciliation a été mise...
2 octobre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Fiscal et Finances Publiques, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d’Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d’Etat rappelle, au visa de...
24 septembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l’éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l’ordre du...
20 août 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d’État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d’Etat est revenu sur la...
18 juillet 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
En vertu des dispositions du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont...
18 avril 2019 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le Préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire. Les dispositions issues de l’article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence « Préfet de l’Eure » Conseil d’Etat, 5 avril...
