27 mars 2020 | COVID19, Droit des collectivités territoriales, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL
En application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté l’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale...
12 février 2020 | Droit des collectivités territoriales, Fonction publique
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le seul fait pour le Maire d’une commune de recruter son épouse pour remplacer un agent titulaire licencié est constitutif du délit de prise illégal d’intérêt, même si son épouse a bien les qualifications...
19 décembre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Nous vous en parlions hier (ici), le Sénat avait à examiner le texte Engagement et Proximité, élaboré par la CMP. C’est désormais chose faite. Les sénateurs ont, en effet, adopté hier soir le projet de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP. La petite loi...
18 décembre 2019 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, ZOOM SUR...
La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Ce constat est d’autant plus vrai s’agissant du transfert des compétences Eau et Assainissement. La loi du 3 août 2018...
4 décembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Une délibération approuvant la cession d’un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d’affichage...
3 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
Dans cet arrêt en date du 7 novembre 2019, le Conseil d’Etat revient sur les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en précisant que « sauf accord contraire des parties, l’exécution de...
