7 mars 2025 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
12 février 2025 | Droit des collectivités territoriales
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de...
7 novembre 2024 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le règlement intérieur d’une Commune prévoyait dans son article 15 qu’« une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Cette disposition du règlement intérieur a été...
10 octobre 2024 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions
A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat le 9 octobre, le Premier Ministre a annoncé qu’il entendait stopper le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement fixé, en l’état du dispositif en vigueur, au 1er janvier 2026, répondant...
12 août 2024 | Droit des collectivités territoriales
Dans les syndicats mixtes ouverts (SMO), les modalités de désignation des délégués des collectivités et EPCI membres peuvent être librement fixées par les statuts du Syndicat. Dans le silence de ceux-ci (et en l’absence de renvoi, par les statuts, aux dispositions...
21 juin 2024 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Intercommunalité & institutions, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2024, est venu apporter d’utiles précisions sur les voies et moyens permettant de parer à la vacance d’un élu municipal, éclairant, pour la première fois, semble-t-il, la notion de candidat venant sur la liste dont le...
