4 septembre 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Par une décision en date du 22 juillet 2020, le Conseil d’Etat a considéré que l’ordonnance du juge des référés provision « constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivit directement » Conseil d’Etat, 22 juillet 2020, n°426210 Une...
19 août 2020 | Droit administratif général, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les déblais résultant de travaux réalisés sur la voie publique constituent des déchets au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement. Conseil d’Etat, 29 juin 2020, n°425514 n°425516 et 425517 Le conseil communautaire de la Communauté...
11 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
La responsabilité d’une commune est engagée par la présence de restes mortels non identifiés dans une concession funéraire, cette faute contractuelle ayant occasionné au requérant un préjudice direct et certain consistant en la découverte macabre d’un corps dans sa...
10 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Cette circulaire intervient suite à une expérimentation menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires...
7 août 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une association qui mène des actions politiques peut se voir octroyer une subvention de la part d’une commune à la double condition que cette aide soit justifiée par un intérêt public local et qu’elle ne finance que les activités revêtant...
22 juin 2020 | Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence sur le droit souple en acceptant d’apprécier la légalité d’une « note d’actualité ». Conseil d’Etat,12 juin 2020, n°418142. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés avait introduit une requête pour demander...
