17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
La différence de traitement entre citoyens d’une section de commune, prévue par l’article L.2411-16 du Code général des collectivités territoriales, selon qu’ils sont ou non inscrits sur les listes électorales, n’est pas contraire au principe...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à l’article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre d’un référendum d’initiative...
25 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces...
23 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations dite loi « anti-casseur ». Saisi avant la promulgation de la loi, il procède à une censure partielle...
18 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Les députés et les sénateurs requérants et le Président de la République défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Décision n°2019-780 du 4 avril 2019 L’article 3 insère...
18 avril 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et L....
