22 juin 2020 | Conseil constitutionnel, Droit électoral, VEILLE JURIDIQUE
Les dispositions par lesquelles le législateur a reporté le second tour des élections au plus tard en juin 2020 et a organisé des dates d’entrée en fonction et des durées de mandat des conseillers municipaux différentes, ne portent pas atteinte aux principes de...
29 mai 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement, VEILLE JURIDIQUE
Les décisions d’autorisation de production d’électricité, qui sont des décisions ayant une incidence sur l’environnement, doivent être élaborées avec la participation du public. En revanche, les projets ayant été réalisés en méconnaissance de cette obligation ne...
12 février 2020 | Conseil constitutionnel, Environnement
Conseil Constitutionnel, 31 janvier 2020, Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques], n° 2019-823 QPC. A l’occasion d’une question...
8 novembre 2019 | Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de vérifier la conformité à la constitution de l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2018 mentionnée ci-dessus, qui prévoit que : « L’élection a lieu au scrutin de...
23 juillet 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Seul le candidat à la Présidence de la République concerné peut contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), relative à son propre compte, devant le Conseil Constitutionnel. Conseil constitutionnel,...
17 mai 2019 | Conseil constitutionnel, VEILLE JURIDIQUE
Le principe du contradictoire constitue un principe non susceptible de dérogation lors de la mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire. Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre...
