16 juillet 2021 | Conseil constitutionnel, Fonction publique
Dans une décision QPC du 11 juin 2021, le Conseil constitutionnel a censuré, pour violation du droit au respect de la vie privée, les dispositions issues de l’ordonnance du 25 novembre 2020 prévoyant la communication à l’administration des informations médicales...
17 juin 2021 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, et notamment à l’article 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, les modalités d’évaluation judiciaire de l’indemnité d’expropriation, qui peut ne pas tenir compte, entre autres, des...
16 octobre 2020 | Conseil constitutionnel, Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Décision n°2020-860 QPC du 15 octobre 2020 (JORF n°0252 du 16 octobre 2020) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée par le syndicat des...
14 septembre 2020 | Conseil constitutionnel, Droit administratif général, VEILLE JURIDIQUE
L’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure de recours contre le forfait de post-stationnement, est contraire à l’article 16 de la DDHC, le législateur n’ayant pas pris « les garanties de nature à...
10 août 2020 | Conseil constitutionnel, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
La possibilité laissée au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage édifié sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance des règles d’urbanisme ne méconnaît pas le droit de propriété. Décision n°2020-853 QPC du 31 juillet 2020 Par la décision...
29 juin 2020 | Conseil constitutionnel, Droits et libertés fondamentales, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions réprimant la violation réitérée du confinement, auquel le pouvoir réglementaire ne peut aménager d’exceptions que strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux...
