7 mars 2025 | Droit des collectivités territoriales, Intercommunalité & institutions, VEILLE JURIDIQUE
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
25 février 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’Etat, 4 février 2025, n°494180 Le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les impacts des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’Etat avait en effet estimé qu’une...
21 février 2025 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 Mise en demeure de régularisation d’une « installation », même dispensée de toute formalité d’urbanisme : La procédure de mise en demeure de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet, pour rappel, à l’autorité administrative...
20 février 2025 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Quelques municipalités écologistes s’étaient engagées publiquement, il y a quelque temps, à mettre en œuvre un congé pour les femmes souffrant de règles douloureuses. La Métropole de Grenoble a franchi le pas en faisant adopter, par délibération du conseil...
12 février 2025 | Droit des collectivités territoriales
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de...
12 décembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...
