14 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
7 novembre 2024 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le règlement intérieur d’une Commune prévoyait dans son article 15 qu’« une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Cette disposition du règlement intérieur a été...
5 novembre 2024 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
Le gouvernement a récemment confirmé la possibilité de continuer à payer les courses alimentaires avec les titres-restaurants, élargissant même cette possibilité à l’ensemble des produits alimentaires. À cette occasion, il convient de revenir sur les règles encadrant...
31 octobre 2024 | Fonction publique, VEILLE JURIDIQUE
1,2 milliard d’euros, c’est l’économie espérée par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, en instaurant trois jours de carence pour les congés maladie des fonctionnaires et en réduisant le montant du traitement pendant les trois premiers mois...
24 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
21 octobre 2024 | Procédure administrative, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
