8 novembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pleinement modifié le régime juridique applicable aux Centres de formation des apprentis, vient préciser les dispositions...
8 novembre 2019 | Droit administratif général, Non classé, Procédure administrative
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
2 juillet 2019 | Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
Le juge de Cassation contrôle désormais que l’usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d’office du requérant de l’ensemble de ses conclusions n’est pas abusif, au vu des circonstances de...
3 janvier 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite aussi...
