2 décembre 2019 | Non classé, Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif définit les limites séparatives comme celles qui s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces...
2 décembre 2019 | Fonction publique, Non classé
Le principe d’égalité ne s’oppose pas au maintien à certains agents d’un régime indemnitaire antérieur au sein d’un même corps ou cadre d’emploi en cas de fusion de corps ou de cadre d’emploi. Conseil d’Etat, 6 novembre 2019,...
2 décembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Cette loi publiée au Journal officiel de la république française (JORF) du 9 novembre vient actualiser les objectifs de la politique de l’énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la stratégie nationale bas carbone (SBC) et de la programmation...
12 novembre 2019 | Non classé
Il appartient au juge administratif, saisi par celui qui sollicite le bénéfice de la transformation de son CDD en CDI, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d’indices, si en dépit de l’existence de plusieurs employeurs apparents,...
12 novembre 2019 | Non classé
CE, 16 octobre 2019, n°419756 Les mentions qui doivent figurer sur le tableau d’affichage ont pour objet de permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet. Une erreur affectant l’une d’entre elles ne fait...
12 novembre 2019 | Non classé
Cette ordonnance a notamment pour objet : 1° D’étendre à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective privée les obligations prévues à l’article L. 541-15-3 du code de l’environnement en matière de lutte contre le gaspillage...
