19 décembre 2019 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat juge que ce sont les rémunérations brutes (et non les rémunérations nettes) qui doivent être comparées en cas de reprise du personnel en application de l’article L. 1224-3 du code du travail. CE, 2 décembre 2019, n°421715 Pour rappel, en...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
La réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les entrepreneurs, mais également entre le maître d’ouvrage et le maître d’oeuvre, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de...
19 décembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est...
4 décembre 2019 | Droit administratif général, Droit des collectivités territoriales, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Une délibération approuvant la cession d’un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d’affichage...
2 décembre 2019 | L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR) grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable. Elle est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23...
2 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Conseil d’Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n°419155 L’imprévision, pour donner droit à une indemnisation, en cas de déficit d’exploitation, doit renvoyer à un événement imprévisible, indépendant de l’action du cocontractant et ayant...
