5 février 2020 | Non classé, Procédure administrative
Cour administrative d’appel de Lyon, ord. 30 janvier 2020, n°18LY03522 Les conclusions indemnitaires formées contre une Commune, du fait de l’absence de prescription de travaux publics, relèvent du régime de responsabilité pour carence fautive du maire...
5 février 2020 | Non classé, Propriété des personnes publiques
Cour administrative d’appel de Lyon, 28/11/2019, n°18LY02621 L’auteur d’une contravention de grande voirie doit être condamné à réparer l’ensemble des frais exposés par le gestionnaire du domaine public pour la remise en l’état de la...
5 février 2020 | Contrats et Marchés publics, Non classé
Conseil d’Etat, 20 décembre 2019, n°428290 Une délégation de service public (DSP) peut légalement être attribuée en prenant en compte un critère ou un sous-critère relatif aux nombre d’emplois locaux dont la création sera induite par la gestion du service...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise dans quel délai un sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement direct. CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d’Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat précise comment les entreprises membres d’un groupement peuvent contester la répartition des pénalités de retards entre les membres de ce groupement et engager la responsabilité du mandataire commun qui a fourni les informations...
19 décembre 2019 | Contrats et Marchés publics, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat rappelle les obligations qui incombent au maître d’ouvrage lorsqu’il a connaissance du dépassement du montant maximum de l’acte spécial de sous-traitance. CE, 2 décembre 2019, n°422307 Pour pouvoir bénéficier du paiement...
