Retrait des décisions créatrices de droits et vice de procédure
Une décision créatrice de droits, entachée d’un vice concernant le déroulement d’une procédure administrative préalable qui n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de cette décision et qui n’a pas privé les intéressés...
Approbation d’un PLU après un transfert de compétences : qui est compétent ?
Le Conseil d’Etat précise quelle collectivité est compétente pour approuver un PLU, dont la procédure d’élaboration a été engagée par une commune, avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes dont elle est membre. CE, 12 février 2020,...
Droit d’un agent à accéder aux témoignages formulés à son encontre
Le Conseil d’Etat rappelle qu’un agent qui a fait l’objet d’une décision prise en considération de sa personne doit avoir accès aux témoignages formulés à son encontre et qui ont servi de fondement à cette décision. CE, 5 février 2020, n°433130...
Négociation en matière de délégation de service public
Le délégant n’est pas autorisé, au cours des négociations, à modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre. CE, 20 décembre 2019, req. n°419993 La Communauté de Communes de Sélestat a lancé une procédure de passation en vue de...