7 mai 2021 | Droit électoral, Non classé
Le Conseil d’Etat a jugé que le chef de cabinet du président du conseil départemental de la Moselle était éligible en tant que conseiller municipal puisque sa délégation de signature, dont il bénéficiait, lui avait été retirée plus de six mois avant la date des...
8 mars 2021 | Fonction publique, Non classé
Une ordonnance et son décret d’application viennent préciser les conditions dans lesquelles les candidats remplissant des conditions de diplôme, de ressources et de parcours s’agissant du cycle de formation préparant aux concours dédiés pourront bénéficier...
8 mars 2021 | Non classé, Procédure administrative
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions des chefs de préjudice et des dommages non évoqués dans la demande préalable indemnitaire peuvent l’être en première instance et en appel, dans le respect du principe de liaison du contentieux. CE, avis, 19...
12 décembre 2020 | Fonction publique, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Un décret du 8 décembre 2020 vient prendre acte des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des CAP issues de la loi du 6 août 2019, dite de « transformation de la fonction publique » et complète la liste des questions qui lui sont soumises pour avis....
19 août 2020 | Intercommunalité & institutions, L'ESSENTIEL DU JOURNAL OFFICIEL, Non classé
Article 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015 Les articles 82 et 83 de la loi NOTRe n°2015-991 sont entrés en vigueur au renouvellement des conseils municipaux de 2020 et modifient le cadre juridique relatif au fonctionnement des conseils municipaux et...
