31 juillet 2024 | Droit pénal, Non classé, Urbanisme & aménagement
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 480-7 du Code de l’Urbanisme qui autorise le juge à ordonner la démolition d’une construction irrégulière et d’assortir cette obligation de...
21 juin 2024 | Droit des collectivités territoriales, Droit électoral, Intercommunalité & institutions, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Le Conseil d’Etat, par une décision du 23 mai 2024, est venu apporter d’utiles précisions sur les voies et moyens permettant de parer à la vacance d’un élu municipal, éclairant, pour la première fois, semble-t-il, la notion de candidat venant sur la liste dont le...
18 mars 2024 | Fonction publique, Non classé, VEILLE JURIDIQUE
Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident subi par un agent comporte, dans ses motifs, des éléments couverts par le secret médical n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité....
1 février 2024 | Contrats et Marchés publics, Non classé, Procédure administrative, VEILLE JURIDIQUE
CE 15 janvier 2024, Commune de Samoëns, n° 489157 Le Conseil d’État a récemment statué sur la compétence du juge du référé mesure utile en matière de tarification des concessions. En l’espèce la commune de Samoëns a confié à la société Grand Massif Domaines...
18 décembre 2023 | Non classé
La Communauté de communes Cœur Côte Fleurie avait mis en place, depuis 2016, l’utilisation d’un dispositif de caméras augmentées couplé à un logiciel de vidéosurveillance algorithmique produit par la société Briefcam. Ce dispositif permet, d’une part, d’identifier des...
