La demande en référé tendant à la suspension de l’exécution d’un arrêté interruptif de travaux est irrecevable à la suite de l’intervention d’un permis de construire modificatif

8 novembre 2019 | Urbanisme et aménagement

L’intervention d’un permis de construire modificatif a pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux. La demande en référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux est dépourvue d’objet et est donc irrecevable. CE...

Les agents contractuels

26 mars 2018 | Fonction publique territoriale, FORMATION

Objectifs : Connaitre les hypothèses de recrutement (fondements juridiques) et de fin de contrat (refus de renouvellement, motifs et procédures de licenciement) Connaitre les droits des agents contractuels (forme du recrutement, rémunération, entretien professionnel)...

Le Maire employeur

26 mars 2018 | Fonction publique territoriale, FORMATION

Objectifs : Connaître les notions juridiques fondamentales de la fonction publique Identifier et apprendre à utiliser les pouvoirs du Maire à l’égard des agents Programme : Rappel des notions de base La distinction du grade et de l’emploi La construction statutaire et...

Le statut de l’élu local

26 mars 2018 | Fonction publique territoriale, FORMATION

Objectifs : Elu local : connaître le statut Maîtriser l’ensemble de la règlementation relative aux conditions d’exercice des mandats locaux Programme : Les droits de l’élu local Le droit à la formation La conciliation de l’activité professionnelle et du mandat local ...