3 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une carte d’aléa de mouvements de terrain, publiée sur le site internet de la préfecture, avec une mention selon laquelle cette carte doit être immédiatement prise en compte pour la planification et les autorisations...
2 juillet 2021 | Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
La Cour administrative de Bordeaux a jugé qu’une commune n’avait pas l’obligation d’entretenir un chemin rural, sauf si elle en a accepté l’entretien de fait, par la réalisation de travaux. Cour administrative d’appel de Bordeaux, 31 mai 2021, n° 19BX00064 À...
1 juillet 2021 | Fonction publique, Fonction publique territoriale
La Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les agents publics n’avaient pas un droit individuel au télétravail. Une telle faculté doit être ouverte collectivement par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, qui définit les activités éventuellement...
4 juin 2021 | L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Urbanisme & aménagement, Urbanisme et aménagement
Le Conseil d’État a jugé que l’administration peut, à l’occasion d’un recours contre un refus d’autorisation d’urbanisme, faire valoir que sa décision était légalement justifiée par un autre motif que celui initialement indiqué. Il vient alors d’ouvrir la voie de la...
3 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
1 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES
Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l’article l’article L. 2141-3...
