Méthode de calcul des « dépenses utiles » engagées par le titulaire d’un marché public annulé pour pratiques anticoncurrentielles.

Méthode de calcul des « dépenses utiles » engagées par le titulaire d’un marché public annulé pour pratiques anticoncurrentielles.

1 juillet 2022 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics

A l’occasion d’un nouvel épisode dans l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière », le Conseil d’État s’est penché sur la méthode de calcul des dépenses engagées par le cocontractant et qui ont été utiles à la personne publique. Conseil d’État, 17 juin...
Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel

Interdiction de renoncer aux intérêts moratoires lors de la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel

3 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES

Tout en rappelant le principe de l’interdiction faite aux personnes publiques de renoncer aux intérêts moratoires, le Conseil d’État a jugé qu’une concession d’aménagement pouvait être requalifiée en marché public eu égard à l’absence de transfert de risque lié à...
Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !

Cas d’exclusion en droit de la commande publique et extrait K-bis : l’acheteur public devra bientôt vérifier lui-même !

1 juin 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES

Le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 (article 3) oblige l’acheteur public, à compter du 23 novembre 2021, à vérifier lui-même qu’un attributaire à un marché public n’est pas dans un cas d’exclusion de plein droit mentionné à l’article l’article L. 2141-3...
Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire

Les nouvelles modalités d’indemnisation de la résiliation prononcée aux torts exclusifs du titulaire

31 mai 2021 | Contrats et Marchés publics, Contrats et marchés publics, L'ACTUALITÉ D'ITINÉRAIRES, Non classé

Le Conseil d’État a jugé que la résiliation (irrégulière) aux torts exclusifs du titulaire entraine un droit à indemnisation. Pourtant, cette résiliation, même irrégulière, réduit l’indemnisation à laquelle peut prétendre le titulaire, en raison des fautes qu’il a pu...