12 décembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...
4 décembre 2024 | Responsabilité, VEILLE JURIDIQUE
Des habitants de Nice estimaient subir des nuisances sonores liées à la pratique du skate-board au pied de leur immeuble et ont sollicité la réparation de leur préjudice auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Ville de Nice. Par jugement en date du 25 octobre...
29 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
14 novembre 2024 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
7 novembre 2024 | Droit des collectivités territoriales, VEILLE JURIDIQUE
Le règlement intérieur d’une Commune prévoyait dans son article 15 qu’« une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Cette disposition du règlement intérieur a été...