ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Infractions aux règles d’urbanisme : la contestation d’une astreinte ne peut viser que la décision qui la prononce
En vue de contester un titre exécutoire issu d'une astreinte résultant d'une infraction aux règles d'urbanisme, le destinataire de cette astreinte ne peut agir que contre la décision qui la prononce, et non contre le titre exécutoire en lui-même. Cour administrative...
Evolution du droit et permis de construire : une autorisation d’urbanisme modificative est nécessaire pour régulariser le permis initial
Par un arrêt du 4 mai 2023, le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la régularisation d'un permis de construire, en application de l'article L.600-5 du Code de l'urbanisme. Une autorisation d'urbanisme modificative doit intervenir afin de régulariser un...
Permis d’aménager et loi Littoral : la nécessaire prise en compte du SCoT
Dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis d’aménager sur le territoire d’une commune soumise à la loi Littoral, l’autorité administrative compétente doit appliquer d’une part les dispositions spécifiques à la loi Littoral, et d’autre part celles relatives...
La Cour de cassation admet (enfin) à son tour la recevabilité d’une délégation générale d’ester en justice dans le cadre de la constitution de partie civile d’une Commune
Il résulte de l'article L. 2122-22, 16° du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que le Conseil municipal peut légalement déléguer au maire, pendant la durée de son mandat, le droit d'ester en justice pour l'ensemble du contentieux de la commune. Cass....
Formation des élus : une nomenclature obligatoire fixe désormais le cadre
Afin de pouvoir exercer au mieux les fonctions qui leur sont dévolues, les élus locaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle qui doit correspondre à l’exercice du mandat pour être prise en charge par le budget de la collectivité. Un arrêté du 27 mars...
Procédure disciplinaire et témoignages anonymisés
Si une sanction disciplinaire peut être fondée sur des témoignages anonymisés, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit, en cas de contestation de leur authenticité dans le cadre d'un contentieux, produire tous éléments permettant de corroborer les faits...
Prochain scrutin sénatorial le 24 septembre 2023
Désormais renouvelé par moitié tous les trois ans pour un mandat de six ans, 170 sièges de sénateurs seront à pourvoir lors du prochain scrutin sénatorial le 24 septembre 2023. Le Conseil des ministres du 4 avril dernier a, en effet, fixé la date du prochain scrutin à...
L’intervention du Maire sur les dépendances du domaine public menaçant ruine au titre de ses pouvoirs de police
Un Maire est compétent, au titre des pouvoirs qu'il tient des articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, pour prescrire les mesures indispensables pour faire cesser un danger résultant d'édifices menaçant ruine, même sur le domaine...
Quand l’exemplarité prend de la hauteur
Un décret et un arrêté du 8 mars 2023, publiés au JO du 10 mars 2023, sont intervenus pour préciser les conditions permettant aux bâtiments exemplaires de déroger aux règles des PLU relatives à la hauteur. L'article R. 171-3.-I. du Code de la construction et de...
Erreur dans le DPE lors de la vente d’une maison : à qui la faute ?
Par un arrêt du 7 mars 2023, la Cour d’appel de Lyon a précisé les chefs de responsabilité des vendeurs, artisans, assureur, agence immobilière et du diagnostiqueur s’agissant de la vente d’une maison s’avérant bien plus énergivore que ce qui était affirmé aux...
Piqûre de rappel : La sous-traitance totale d’un marché public est interdite par la réglementation
Par un arrêt du 31 mars 2023 n°20PA02463, la CAA de Paris rappelle un principe, bien établi, selon lequel la sous-traitance totale d'un marché public est interdite par la réglementation. Ce principe se déduit d’une lecture a contrario de l’article L. 2193-2 du Code de...
Inexécution d’une décision de justice : que faire quand l’Etat rechigne à payer ?
Lorsqu’une décision de justice condamne l’Etat au paiement de sommes d’argent, il n'est pas rare que le règlement se fasse attendre ; dans cette hypothèse, le code des juridictions financières offre une option d’une redoutable efficacité. Le I de l’article 1er de la...