ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Droit pénal : « Intention » ou « conscience suffisante » ?
L’article 121-3 du Code Pénal prévoit le principe général de la nécessité de « l’intention » en matière pénale : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » Cet article prévoit néanmoins des exceptions « lorsque la loi le prévoit, en cas de...
Infrastructures de télécommunications : le Conseil d’Etat tranche en faveur de l’opérateur historique
Le Conseil d’Etat, par une décision du 18 mars 2024, est venu rappeler qu’en matière de propriété des infrastructures de télécommunications non privatives établies avant le 1er juillet 1996, il existe une présomption de propriété de la Société Orange, et ce, même en...
PLUi et SCOT : De l’importance des données démographiques
Deux arrêts récents de Cours administratives d'appel viennent confirmer que des données démographiques obsolètes, erronées ou incomplètes, peuvent conduire à l'annulation pure et simple d'un PLUi ou d'un SCOT. Dans le cadre de la contestation d'un PLUi adopté le 16...
PLU et conseillers intéressés : les risques
L’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme...
Le refus de reconnaître un accident de service peut être motivé par des éléments couverts par le secret médical
Pour le Conseil d’État, la circonstance qu’une décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident subi par un agent comporte, dans ses motifs, des éléments couverts par le secret médical n’est pas de nature à entacher cette décision d’illégalité....
Certificat d’urbanisme et sursis à statuer : Attention à la motivation !
L’article L 410-1 du code de l’Urbanisme précise que les indications que doit mentionner un certificat d’urbanisme, et celui -ci doit notamment mentionner expressément le cas où « un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de...
Refus de subvention : il faut attaquer la bonne décision !
Une association intervenant dans le domaine de l’accueil de jour pour les femmes victimes de violences au sein du couple, a bénéficié entre 2012 et 2020 d’une subvention annuelle d’environ 34 000 €. Le Préfet du Var, en 2020, a lancé un appel à projet pour ces mêmes...
Durée excessive de la procédure devant le juge administratif : que peut-on faire ?
Les délais de jugement devant les juridictions administratives apparaissent souvent très longs aux justiciables. Pourtant il est prévu, dans certaines matières, des délais de jugement qui devraient s’imposer au juge. A titre d’exemple, l’article R. 600-6 du Code de...
Œuvres d’art et marchés publics : le choc des cultures !
L’article R.2122-3 du Code de la Commande Publique autorise un acheteur public « à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique », lorsque « le...
Aire d’accueil pour migrants : équipement d’intérêt collectif ou logements ?
Le Maire de Saint-Herblain a délivré à la Commune un permis d’aménager un terrain d’insertion pour les populations migrantes de l’Europe de l’Est. Une association a contesté et sollicité la suspension de cette autorisation. Le Tribunal Administratif de Nantes a rejeté...
Avis conforme du Préfet et retrait d’autorisation
Dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme et donc sous RNU, le Maire ne peut délivrer des autorisations d’urbanisme qu’après avoir recueilli l’avis conforme du Préfet en application de l’article L.422-5 du Code de l’Urbanisme. Cet avis conforme est...
Atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux : une décision à motiver clairement
Les articles « 11 » du PLU, reprennent les dispositions de l’article R. 111-27 du Code de l’Urbanisme, qui permettent de refuser un permis de construire, lorsque le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur est de nature à...