ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Démission d’office d’un conseiller municipal
L’article L. 2121-5 du CGCT précise que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le Tribunal Administratif ». La Cour Administrative d’Appel...
Harcèlement moral et devoir de réserve
L’exercice du droit à dénonciation d’un harcèlement moral doit être concilié avec le respect de l’obligation de réserve, à laquelle sont tenus les fonctionnaires et qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression. CE, 29 décembre 2021, n°433838...
Marseille : Scrutin validé mais trois élus déclarés inéligibles
Le Conseil d’Etat est venu mettre un terme, au plan électoral, à l’affaire dite des procurations douteuses qui avait été révélée lors des élections municipales à Marseille. Alors que le Printemps marseillais, qui a gagné la mairie centrale après 25 ans de mandature...
Télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants
Un décret du 21 décembre 2021 assouplit les possibilités de télétravail pour les femmes enceintes et les proches aidants. Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 Ce décret transpose les quotités de télétravail maximales des femmes enceintes et des proches...
Loi littoral : sauvé par le SCOT !
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rendu le 4 janvier 2022, deux arrêts venant apprécier, de manière très concrète, les conditions d’extension de l’urbanisation dans un espace proche du rivage d’un territoire couvert par un SCOT (CAA de Lyon, n° 20LY02605 et n°...
Projet de loi 3DS : après son adoption par l’Assemblée Nationale, le plus dur commence !
Alors que les débats parlementaires de l’été dernier relatifs au pass sanitaire avaient quelque peu éclipsé l’adoption du projet de loi 3DS par le Sénat le 21 juillet dernier, la discussion de pass vaccinal vient de faire de même avec l’adoption dudit projet de loi...
Dérogation « Habitat » : naturel ou artificiel ?
La destruction d’habitats d’espèces protégées dans le cadre de travaux nécessite une dérogation relevant de la compétence du Préfet. Le Tribunal Administratif de Lyon (TA Lyon, 9 décembre 2021, n° 2001712) a été amené à déterminer si l’habitat, d’une espèce protégée,...
Élections municipales : la faible participation induite par la crise sanitaire ne justifie pas l’annulation du scrutin
Alors que le Tribunal Administratif de Grenoble avait annulé le scrutin électoral du 15 mars 2020 relatif à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires dans la Commune d’Annemasse (décision commentée ici), le Conseil d’État était appelé à...
Dérogation espèces protégées : Sale temps pour les carrières !
La question de « l’intérêt public majeur » de projets nécessitant l’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées et de leur habitat, fait l’objet d’un contentieux abondant. Le Conseil d’État, décision après décision, « peaufine » sa...
Prise illégale d’intérêt : du « vrai » nouveau ?
LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire L’article 15 de la Loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui vise à restaurer la confiance des Français dans la justice, est venu modifier la...
Mention des voies et délais de recours : encore et toujours…
Le Conseil d’Etat (Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27/12/2021, 432032), vient rappeler l’importance de la mention des délais et voies de recours, à la fois dans les décisions portant rejet d’une demande d’un administré, et dans les décisions portant...
Une voie d’écart…élections annulées
A l’issue des élections municipales de la Commune de l’Etang Salé (La Réunion), la liste du Maire sortant a obtenu 4 098 voix et 25 sièges au Conseil Municipal et la liste opposante a obtenu 4 097 voix et 8 sièges. Le Tribunal Administratif de la Réunion a...