Lorsqu’une Commune délibère pour céder une parcelle relevant de son domaine privé, dès lors que cette délibération fixe le prix, le nom de l’acquéreur et les conditions de la cession, cette délibération engage la collectivité et crée des droits au profit de...

Le Tribunal administratif de Nantes a jugé que l'intérêt à agir d'un requérant qui, sans avoir contesté le permis initial, contestait la régularité du permis modificatif, devait s'apprécier au regard de la portée des seules modifications apportées par le permis...

Par un arrêt du 31 janvier 2022, le Conseil d'Etat a jugé qu'une collectivité ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire présentée dans un délai de cinq ans suivant l'autorisation de réaliser un lotissement. Conseil d'Etat, 31 janvier...

Depuis le 1er janvier 2022, la RE 2020 remplace la RT 2012 et cette nouvelle règlementation vise à poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs. La RE 2020 insiste sur la performance de l’isolation quel que...

Par un jugement avant dire droit rendu le 3 février 2022, le Tribunal administratif de Lyon a jugé que deux moyens de procédure dirigés à l’encontre du PLU de la Commune de Brignais étaient fondés et a, en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme,...

L’article L.481-1 du Code de l’Urbanisme permet au maire, en cas de travaux irrégulièrement entrepris ou réalisés, indépendamment de toutes poursuites pénales, mettre en demeure l’intéressé « soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la...