ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Lassalle s’abstient… le Conseil Constitutionnel rend tous les électeurs de la commune … abstentionnistes !
Jean Lassalle a, dans le bureau de vote, mis en scène son abstention lors du second tour des élections présidentielles. Le conseil constitutionnel considère que cette « pitrerie » aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin et annule donc les 90 suffrages...
Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale
Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 institue une prime de revalorisation à l’égard des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est important de...
Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles
A l’occasion d’un litige sur l’exécution d’un marché de travaux portant sur la réalisation d’une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée par la région PACA. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la saisine du CCIRA sur...
Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron, l’AMF s’inquiète des ponctions financières à venir sur les collectivités locales
Dès l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle, l’AMF a adressé par communiqué ses félicitations au Président de la République réélu indiquant « se tenir à la disposition du nouvel exécutif pour travailler ensemble sur toutes les questions...
Espace d’expression : les élus de la majorité aussi !
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
Interruption des travaux et procédure contradictoire préalable
Lorsque des travaux sont réalisés en méconnaissance d’un permis de construire ou sans autorisation préalable, le Maire peut, par arrêté motivé, ordonner l’interruption de ces travaux après avoir dressé un procès-verbal d’infraction (Article L. 480-2 du Code de...
Fin de partie pour le maître d’ouvrage n’ayant pas régularisé la situation d’un sous-traitant
Le maître d’ouvrage qui a connaissance de l’intervention sur le chantier d’un sous-traitant, en situation irrégulière, ne doit pas badiner mais plutôt le régulariser (au plus vite). CE, 6 avril 2022, Société STPFA, n° 451496 Par acte d’engagement du 12 novembre 2011,...
Effets des réserves émises par l’acheteur public dans le décompte : les dernières précisions du Conseil d’État
Il appartient au maître d’ouvrage d’inscrire dans le décompte général les travaux ayant fait l’objet de réserves non-levées. CE, 28 mars 2022, Commune de Sainte-Flaive-des-Loups, n°450477, aux Tables. La Commune de Sainte-Flaive-des-Loups a lancé, en 2011, une...
Premier tour des présidentielles : quand les électeurs se déplacent pour rien…
Alors que l’abstention apparaît être un enjeu majeur de cette élection présidentielle, il apparaît regrettable que des manquements, parfois « stupides », dans l’organisation des opérations électorales au niveau communal, aient contraint le conseil constitutionnel à...
Il n’y a pas photo : une DSP ce n’est pas un marché public (et encore moins une subvention)
CE, 24 mars 2022, commune de Toulouse, n° 449826 A l’origine de cette affaire se trouve une délibération du conseil municipal de la ville rose décidant de créer un musée de la photographie. Après avoir assuré directement l'exploitation de ce musée, la commune en avait...
Délai raisonnable de jugement : une appréciation au cas par cas.
Par un arrêt en date du 14 mars 2022 (CE, 14 mars 2022, n° 458257), le Conseil d’État a rappelé les conditions d’appréciation du délai raisonnable de jugement. Dans une décision du 28 Juin 2002 (CE, 28 juin 2002, n° 239575), le Conseil d’État avait, sur le...
Documents administratifs, peut-on tout demander ?
Les collectivités sont de plus en plus confrontées à des demandes de communication de documents administratifs de la part d’administrés, demandes qui nécessitent parfois un temps de travail important pour les services. Si le principe de communication des...