ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Végétalisation des façades et toitures et dérogation à la hauteur prévue par le PLU
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 152-5-1 du Code de l’urbanisme ont été précisées. Décret n° 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme...
Recensement des chemins ruraux : la procédure
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées. Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux...
Annulation d’un refus de permis de construire : Peut-on modifier le projet initial?
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...
Demande irrégulière de pièces complémentaires et naissance d’autorisation tacite
Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a opéré un revirement important concernant les conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°454521...
Annulation d’un arrêté de péril, la commune peut solliciter le remboursement du coût des travaux exécutés d’office sur le fondement de l’enrichissement sans cause
Dans une décision en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a sensiblement fait évolué sa jurisprudence s’agissant des conséquences de l’annulation d’un arrêté de péril sur la prise en charge des travaux prescrits par ledit arrêté et exécutés d’office par la...
Alignement d’arbres et déplantation : suspension de la déclaration préalable en l’absence de dérogation
Par une ordonnance en date du 5 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu une décision de non-opposition à déclaration préalable, autorisant notamment la déplantation d’arbres existants et la plantation de nouveaux arbres....
Déneigement des voies communales : quelles obligations ?
A l’approche de l’hiver, la question de la prise en charge par les communes du déneigement des voies communales, qui engendre des coûts importants, se pose. La commune a-t-elle l’obligation de déneiger l’ensemble des voies ? Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la...
Dégradations à l’occasion d’un blocage autoroutier : quelle responsabilité pour l’Etat ?
Barricades de pneus enflammés, dégradations, vols… Les barrages autoroutiers peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Se pose ainsi la question de la réparation de ces préjudices. L’article L.211-10 du...
Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ?
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
Terrain Communal : Vente à un Euro…sous réserve d’intérêt général
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé qu’une Commune est fondée à vendre un terrain à un prix nettement inférieur à sa valeur, voire à un prix symbolique, sous réserve que cette vente relève d’un intérêt général réel. CAA de Lyon, 7 juillet 2022, n°...
Péril imminent : à qui la faute ?
Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'un arrêté de péril imminent doit faire apparaître les éléments justifiant le recours au pouvoir de police spéciale. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 octobre 2022,...
Autorisation environnementale : le juge administratif peut lui-même délivrer l’autorisation refusée par l’administration
Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux avait à juger du refus, opposé par la préfète de la Charente, de délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien (de 5 aérogénérateurs), que le pétitionnaire avait contesté...