ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Unité foncière : La contiguïté un critère intangible ?
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
Signes religieux et élus locaux : quelles obligations ?
Le règlement intérieur d’une Commune prévoyait dans son article 15 qu’« une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Cette disposition du règlement intérieur a été...
Titres-restaurants : quelles sont les règles?
Le gouvernement a récemment confirmé la possibilité de continuer à payer les courses alimentaires avec les titres-restaurants, élargissant même cette possibilité à l’ensemble des produits alimentaires. À cette occasion, il convient de revenir sur les règles encadrant...
Economies budgétaires : haro sur la fonction publique!
1,2 milliard d’euros, c’est l’économie espérée par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, en instaurant trois jours de carence pour les congés maladie des fonctionnaires et en réduisant le montant du traitement pendant les trois premiers mois...
Un sursis à statuer est-il assimilable à un refus de PC ?
L’article R. 811-1-1 du Code de Justice Administrative prévoit que dans les zones dites « tendues », pour les communes mentionnées à l’article 232 du Code Général des Impôts, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le recours contre...
Permis de construire : Référé suspension et intérêt à agir
L’article L. 600-1-2 du Code de l’Urbanisme rappelle que la personne qui agit contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol, doit justifier que le projet en cause est de « nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation...
Transfert des compétences Eau et Assainissement, le feuilleton continue
A l’occasion de la séance des questions au Gouvernement au Sénat le 9 octobre, le Premier Ministre a annoncé qu’il entendait stopper le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement fixé, en l’état du dispositif en vigueur, au 1er janvier 2026, répondant...
Changement de destination sans travaux : quelle autorisation ?
L’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, prévoit que : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à...
Demande de pièces complémentaires : Encore faut-il qu’elle soit légale…
L’article L. 423-1 du Code de l’Urbanisme précise, en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’« aucune prolongation du délai d’instruction n’est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret ». L’article R.423-19 du même code...
Zones agricoles : une activité commerciale possible ?
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 19 septembre 2024, n° 2206157) vient de rendre une intéressante décision relative à la possibilité d’exercer une activité commerciale dans une zone agricole, quand bien même la rentabilité de cette...
Reconstruction à l’identique : Comment calculer le délai de 10 ans ?
L’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme, prévoit que lorsqu’un bâtiment, régulièrement édifié, vient à être détruit ou démoli, « sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la...
Transfert de la compétence Transports à la Région : un effet plein et entier
Par une décision du 18 juillet dernier, la Cour Administrative d’Appel de Lyon est venue préciser les conséquences induites par le transfert, induit par la loi NOTRe d’août 2015, de la compétence Transports des Départements aux Régions, à effet du 1er janvier 2017 et...