ACTUALITÉS
Rubrique Veille juridique
Fin du transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement…les choses se précisent !
Le long feuilleton que constitue le transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement, initié depuis plus de 10 ans avec la loi NOTRe, est en passe de connaître de nouveaux épisodes…déterminants. Sans revenir sur la totalité des épisodes précédents – ce...
Une précision bienvenue sur les contours des demandes de pièces complémentaires
Conseil d’Etat, 4 février 2025, n°494180 Le Conseil d’Etat continue de préciser sa jurisprudence sur les impacts des demandes de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’Etat avait en effet estimé qu’une...
Mise en demeure de régularisation (art. L.481-1 c.urb.) : le délai de prescription pénale n’est pas opposable
TA Nice, 15 janvier 2025, n°2201769 Mise en demeure de régularisation d’une « installation », même dispensée de toute formalité d’urbanisme : La procédure de mise en demeure de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme permet, pour rappel, à l’autorité administrative...
Pas d’autorisation spéciale d’absence au titre de la « santé menstruelle ! »
Quelques municipalités écologistes s’étaient engagées publiquement, il y a quelque temps, à mettre en œuvre un congé pour les femmes souffrant de règles douloureuses. La Métropole de Grenoble a franchi le pas en faisant adopter, par délibération du conseil...
Référendum local ou consultation des électeurs : il faut choisir !
La Commune de TALLOIRES-MONTMIN (74) avait décidé d’organiser un référendum local, sur la base de l’article LO 1112-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, quant à l’accueil sur le territoire communal d’une caserne de gendarmerie en lieu et place de...
OAP : une compatibilité à apprécier globalement
Le Tribunal Administratif de Lyon (Tribunal Administratif de Lyon, 6 juillet 2023, n° 2207194) a annulé partiellement un permis de construire portant sur la construction d’un ensemble immobilier de 17 logements sociaux répartis dans trois bâtiments d’habitation, au...
Nuisances sonores, skateboard et préjudice…
Des habitants de Nice estimaient subir des nuisances sonores liées à la pratique du skate-board au pied de leur immeuble et ont sollicité la réparation de leur préjudice auprès de la Métropole Nice Côte d’Azur et de la Ville de Nice. Par jugement en date du 25 octobre...
Recours abusifs : de la timidité du Juge Administratif !
Nombre de recours exercés contre des permis de construire apparaissent fondés sur des moyens souvent étrangers au respect des dispositions d’urbanisme applicables. Mais cette seule circonstance ne suffit pas à établir que ces recours sont abusifs. Lorsque le...
Unité foncière : La contiguïté un critère intangible ?
Le juge administratif retient qu’un permis de construire doit être déposé sur une même unité foncière. Le Conseil d’Etat (CE, 27/06/2005, n° 264667) définissant l’unité foncière comme un « ilot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un...
Signes religieux et élus locaux : quelles obligations ?
Le règlement intérieur d’une Commune prévoyait dans son article 15 qu’« une tenue vestimentaire correcte et ne faisant pas entrave au principe de laïcité est exigée des élus siégeant au conseil municipal ». Cette disposition du règlement intérieur a été...
Titres-restaurants : quelles sont les règles?
Le gouvernement a récemment confirmé la possibilité de continuer à payer les courses alimentaires avec les titres-restaurants, élargissant même cette possibilité à l’ensemble des produits alimentaires. À cette occasion, il convient de revenir sur les règles encadrant...
Economies budgétaires : haro sur la fonction publique!
1,2 milliard d’euros, c’est l’économie espérée par le ministre de la Fonction publique, Guillaume Kasbarian, en instaurant trois jours de carence pour les congés maladie des fonctionnaires et en réduisant le montant du traitement pendant les trois premiers mois...