L’actualité juridique balisée
notre veille
Édifices cultuels : Un avis simple du préfet
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit, au sein du Code de l’urbanisme, l’article L.422-5-1, qui dispose : « Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il...
Nouveaux cinémas et subventions : le décret
A la suite de la décision du Conseil d’Etat du 10 mars 2021 (n°434564), aucune disposition ne permettait aux collectivités de subventionner la création d’un cinéma. En effet, les subventions prévues par l’article L. 2251-4 du Code général des collectivités...
Même en télétravail les agents peuvent bénéficier de titres-restaurant
Le Conseil d’Etat a jugé que les agents qui exercent leurs fonctions en télétravail peuvent bénéficier de titres-restaurant, de la même manière que s’ils exerçaient leurs fonctions sur leur lieu d’affectation. Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n°457140 ...
Uniformisation des règles relatives aux changements de destination
Conseil d’Etat, 7 juillet 2022, n° 454789 Dans une décision en date du 7 juillet 2022, mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat est venu confirmer le principe d’une uniformisation des règles applicables, en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme...
Déclassement d’un trottoir et enquête publique préalable
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé qu'une délibération portant déclassement d'une partie d'un trottoir ne porte pas une atteinte significative aux conditions de desserte et de circulation de la voie et ne doit ainsi pas être précédée d'une enquête publique....
Méthode de calcul des « dépenses utiles » engagées par le titulaire d’un marché public annulé pour pratiques anticoncurrentielles.
A l’occasion d’un nouvel épisode dans l’affaire dite du « cartel de la signalisation routière », le Conseil d’État s’est penché sur la méthode de calcul des dépenses engagées par le cocontractant et qui ont été utiles à la personne publique. Conseil d’État, 17 juin...
Confirmation de la suspension du règlement intérieur des piscines municipales à Grenoble
Le Conseil d’Etat a confirmé la suspension du règlement intérieur des piscines municipales adoptées par la Ville de Grenoble, en raison de l’atteinte au bon fonctionnement et au principe de neutralité du service public. Conseil d’Etat, Ordonnance du 21 juin 2022, n°...
Préemption et responsabilité financière de la commune
CE, 13 juin 2022, commune de Saverne, n° 437160 Dans un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que la responsabilité sans faute était un fondement de responsabilité d’ordre public qui devait être soulevée d’office par la juridiction saisie, a...
Une commune peut-elle réclamer la restitution des droits de TVA pour son complexe aquatique ?
Le 9 juin dernier, la Cour administrative d’appel a répondu à la question suivante : une commune peut-elle bénéficier de la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée d’un parc aquatique qu’elle gère en régie ? CAA Lyon, 9 juin 2022, MINISTRE DE L’ACTION ET...
Quelle est la place de la jurisprudence Czabaj dans le contentieux contractuel ?
Rendue en 2016 par le Conseil d’Etat, la jurisprudence Czabaj concilie les principes de légalité et de sécurité juridique en jugeant que : « le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations...
L’évaluation des offres par des flèches de couleur validée par le Conseil d’État
En matière de concession, est-il possible d’évaluer les offres sans les noter ? Telle était l'épineuse question soumise au Conseil d’État. CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678 A l’occasion d’un contentieux portant sur la régularité de la procédure...
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 : Le code de la commande publique se met au vert
Le Code de la commande publique poursuit son verdissement avec la publication, le 2 mai 2022, d’un décret contenant notamment les mesures d’application de l’article 35 de la Loi « Climat & Résilience ». Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses...
Lassalle s’abstient… le Conseil Constitutionnel rend tous les électeurs de la commune … abstentionnistes !
Jean Lassalle a, dans le bureau de vote, mis en scène son abstention lors du second tour des élections présidentielles. Le conseil constitutionnel considère que cette « pitrerie » aurait été de nature à altérer la sincérité du scrutin et annule donc les 90 suffrages...
Plus blanc… que blanc…
Alors que la question du vote blanc a alimenté de nombreux débats lors de la campagne électorale, plusieurs communes ont mis à disposition des électeurs lors du second tour, outre les bulletins des deux candidats en lice, des bulletins blancs… leur permettant...
A voté ! Amen !
Le Maire de Cizancourt a eu la curieuse idée de prendre comme bureau de vote… l’église du village… et comme isoloir… le confessionnal… Le Conseil Constitutionnel a annulé les 25 suffrages exprimés ce jour-là. La décision du conseil constitutionnel ne dit pas comment...
Une nouvelle prime cumulable avec le RIFSEEP peut être instituée pour certaines catégories d’agents de la fonction publique territoriale
Le décret n°2022-728 du 28 avril 2022 institue une prime de revalorisation à l’égard des agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique territoriale exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Il est important de...
Saisine du CCIRA et recours Béziers II : pas d’interruption du délai de deux mois pour un recours en reprise des relations contractuelles
A l’occasion d’un litige sur l’exécution d’un marché de travaux portant sur la réalisation d’une opération d’extension et de réhabilitation d’un lycée par la région PACA. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conséquences de la saisine du CCIRA sur...
Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron, l’AMF s’inquiète des ponctions financières à venir sur les collectivités locales
Dès l’annonce des résultats du second tour de l’élection présidentielle, l’AMF a adressé par communiqué ses félicitations au Président de la République réélu indiquant « se tenir à la disposition du nouvel exécutif pour travailler ensemble sur toutes les questions...
Espace d’expression : les élus de la majorité aussi !
L’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
Interruption des travaux et procédure contradictoire préalable
Lorsque des travaux sont réalisés en méconnaissance d’un permis de construire ou sans autorisation préalable, le Maire peut, par arrêté motivé, ordonner l’interruption de ces travaux après avoir dressé un procès-verbal d’infraction (Article L. 480-2 du Code de...