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Annulation d’un arrêté de péril, la commune peut solliciter le remboursement du coût des travaux exécutés d’office sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Annulation d’un arrêté de péril, la commune peut solliciter le remboursement du coût des travaux exécutés d’office sur le fondement de l’enrichissement sans cause

Dans une décision en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a sensiblement fait évolué sa jurisprudence s’agissant des conséquences de l’annulation d’un arrêté de péril sur la prise en charge des travaux prescrits par ledit arrêté et exécutés d’office par la...

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Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ?

Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ?

Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...

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Péril imminent : à qui la faute ?

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Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'un arrêté de péril imminent doit faire apparaître les éléments justifiant le recours au pouvoir de police spéciale. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 octobre 2022,...

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