L’actualité juridique balisée
notre veille
Recensement des chemins ruraux : la procédure
Par un décret publié au journal officiel le 27 décembre 2022, les modalités d’application de l’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime, relatif au recensement des chemins ruraux, ont été précisées. Décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux...
Annulation d’un refus de permis de construire : Peut-on modifier le projet initial?
Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante sur l’application des dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, pour le pétitionnaire dont le projet a été illégalement refusé et qui souhaite faire des...
Demande irrégulière de pièces complémentaires et naissance d’autorisation tacite
Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a opéré un revirement important concernant les conséquences d’une demande de pièces complémentaires illégale au cours de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Conseil d’Etat, 9 décembre 2022, n°454521...
Annulation d’un arrêté de péril, la commune peut solliciter le remboursement du coût des travaux exécutés d’office sur le fondement de l’enrichissement sans cause
Dans une décision en date du 26 octobre 2022, la Cour de cassation a sensiblement fait évolué sa jurisprudence s’agissant des conséquences de l’annulation d’un arrêté de péril sur la prise en charge des travaux prescrits par ledit arrêté et exécutés d’office par la...
Alignement d’arbres et déplantation : suspension de la déclaration préalable en l’absence de dérogation
Par une ordonnance en date du 5 octobre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier a suspendu une décision de non-opposition à déclaration préalable, autorisant notamment la déplantation d’arbres existants et la plantation de nouveaux arbres....
Déneigement des voies communales : quelles obligations ?
A l’approche de l’hiver, la question de la prise en charge par les communes du déneigement des voies communales, qui engendre des coûts importants, se pose. La commune a-t-elle l’obligation de déneiger l’ensemble des voies ? Par un arrêt en date du 27 octobre 2022, la...
Dégradations à l’occasion d’un blocage autoroutier : quelle responsabilité pour l’Etat ?
Barricades de pneus enflammés, dégradations, vols… Les barrages autoroutiers peuvent avoir des conséquences économiques importantes pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Se pose ainsi la question de la réparation de ces préjudices. L’article L.211-10 du...
Quelle compétence du juge administratif en cas de recours contre un permis modificatif délivré en régularisation en cours d’instance ?
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat apporte une précision importante en matière procédurale, s’agissant de la compétence du juge en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif en cours d’instance, visant à régulariser les vices d’une...
Terrain Communal : Vente à un Euro…sous réserve d’intérêt général
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a rappelé qu’une Commune est fondée à vendre un terrain à un prix nettement inférieur à sa valeur, voire à un prix symbolique, sous réserve que cette vente relève d’un intérêt général réel. CAA de Lyon, 7 juillet 2022, n°...
Péril imminent : à qui la faute ?
Par un arrêt en date du 18 octobre 2022, la Cour administrative d'appel de Toulouse a jugé qu'un arrêté de péril imminent doit faire apparaître les éléments justifiant le recours au pouvoir de police spéciale. Cour administrative d’appel de Toulouse, 18 octobre 2022,...
Autorisation environnementale : le juge administratif peut lui-même délivrer l’autorisation refusée par l’administration
Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux avait à juger du refus, opposé par la préfète de la Charente, de délivrer une autorisation environnementale pour l'exploitation d'un parc éolien (de 5 aérogénérateurs), que le pétitionnaire avait contesté...
Contentieux électoral : le dépôt tardif du compte de campagne reste une faute non conséquente
Le Conseil d’Etat vient d’estimer que le dépôt tardif du compte de campagne ne devait pas nécessairement avoir pour conséquence la déclaration d’inéligibilité, et en cas d’élection, la démission d’office, en l’absence d’autre irrégularité affectant le compte de...
Préemption : justifier d’un projet réel…encore et toujours…
Le jugement rendu par Le Tribunal Administratif de Lyon le 13 octobre dernier, vient illustrer, une fois encore, que les collectivités souhaitant exercer leur droit de préemption, doivent le faire non par seule « opportunité » à l’occasion d’une cession dont elles...
Expropriation : tous les préjudices doivent être indemnisés !
L’article L321-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique précise très clairement que « Les indemnisations allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation". La Cour de Cassation est venue rappeler ce...
Notification des recours : l’obligation s’étend !
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2022, mentionné aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat vient préciser que les recours dirigés contre les refus de retirer un permis de construire doivent être notifiés selon les modalités prévues par l'article R. 600-1 du...
INTERET PUBLIC MAJEUR… DU NOUVEAU ?
Le Juge administratif retient très rarement l’intérêt public majeur d’un projet, au sens de l’article L 411-2 du Code de l’Environnement, et les décisions écartant cette qualification sont légion depuis plusieurs années. Dans ce contexte, le jugement du Tribunal...
La preuve de dépôt dématérialisé d’une déclaration ICPE : une décision faisant grief
Depuis le 1er janvier 2016, le déclarant d’une installation classée obtient « immédiatement par voie électronique une preuve de dépôt de la déclaration » (art. R. 512-48 du Code de l’environnement). Or, au vu des dispositions applicables avant et après l’entrée en...
L’archange devra s’envoler !
La Cour Administrative d’Appel de Nantes, (CAA Nantes, 16 Septembre 2022, n° 22NT00333) a confirmé le Jugement du Tribunal Administratif de Nantes, par lequel la décision du Maire des Sables d’Olonne refusant de retirer une statue de l’archange Saint-Michel installée...
Taxe d’aménagement : il est urgent de décider
La Loi de finances pour 2021 a rendu obligatoire le reversement de la taxe d’aménagement entre communes membres et EPCI à fiscalité propre, compte tenu de la charge des équipements assumés par chaque collectivité (article 155). Une ordonnance a été prise le 14 juin...
Maintien de la requête : Ne pas oublier de confirmer !
L'article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que lorsqu’une requête en référé suspension (L.521-1 du Code de Justice Administrative) est rejetée au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute...