L’actualité juridique balisée
notre veille
Un agent contractuel refusant sa nouvelle affectation peut-il être en situation d’abandon de poste ?
Un agent contractuel qui refuse, avant l’échéance de son contrat, son changement d’affectation s'apparentant à une modification substantielle de ses conditions d’emplois, ne se trouve pas en situation d’abandon de poste du fait de son refus de déférer à la mise en...
Impossibilité d’attribuer un marché à une société qui n’a pas remis un certificat de qualification « RGE » exigé par le règlement de la consultation
Le Tribunal administratif de Montpellier (TA de Montpellier 2 novembre 2023, P. et autres, n°2305712) a été saisi par un groupement évincé d’une procédure de passation d’un marché public lancé par un OPH relatif à l’isolation thermique par l’extérieur. Le groupement...
Démolition/Reconstruction : une mesure de réparation disproportionnée ?
Des particuliers ont fait construire une maison d’habitation dont les plans prévoyaient au rez-de-chaussée une hauteur sous plafond de 2.70 mètres et au premier étage une hauteur sous plafond de 2.50 mètres. En raison de la non prise en compte dans le cadre de la...
Ralentisseurs routiers : une question de vocabulaire à trancher ?
La question des « ralentisseurs » sur les routes fait l’objet d’un contentieux relativement abondant dès lors que les usagers sont fondés à engager la responsabilité des collectivités en cas d’accident matériel ou corporel, si ces ouvrages ne sont pas conformes à la...
Bande de constructibilité : quel fondement ?
L’instauration d’une bande de constructibilité par rapport aux voies publiques se retrouve dans de nombreux PLU et le Conseil d’Etat (CE, 20 octobre 2023, n° 463916) vient d’apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de régularité pour instaurer une telle...
Droit à l’information des agents publics : les nouvelles obligations de l’employeur
Depuis le 1er septembre 2023, les employeurs publics ont l’obligation de communiquer par écrit à leurs agents les informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions dans les sept jours suivant leur nomination ou leur recrutement. Décret n°...
Résidences secondaires et taxe d’habitation majorée : le décret est paru
L’Article 1407 ter du Code Général des Impôts, modifié par l' article 73 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022, prévoit que : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une...
Sale temps pour les éoliennes
Le Conseil d’Etat a rendu le 9 Août 2023 (Conseil d'Etat, 9 août 2023, n°455196) et le 11 Août 2023 (Conseil d'Etat, 11 août 2023, n°459062) deux décisions relatives à des autorisations d’exploiter des éoliennes. Démantèlement et garanties financières Dans le premier...
Annulation d’une convention d’occupation du domaine privé : l’ordre juridictionnel administratif est compétent
Par un arrêt du 28 juin 2023, le Conseil d’Etat confirme la compétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le recours formé par un tiers tendant à l’annulation de la délibération d’un Conseil municipal autorisant la conclusion d’une convention ayant...
Loi Littoral : un lotissement peut-il caractériser une agglomération ou un village existants ?
Par un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d'Etat admet qu'un projet de construction situé le long du littoral, en continuité avec un secteur urbanisé issu d’une opération de lotissement, puisse être autorisé. Conseil d’Etat, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 juin...
Occupation du domaine public : pas d’obligation de publier dans la consultation la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement
Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA du 15 juin 2023, société KOSTALDEA, n°21BX02210), le juge administratif a considéré que les dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques n’impliquent pas...
NOUVEAU GUIDE DES PRIX DANS LES MARCHES PUBLICS
La direction des affaires juridiques de l’OECP a publié, en novembre 2023, un guide complet et détaillé sur les prix dans les marchés publics. https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-oecp-2023-guide-pratique-prix-marches-publics Ce guide est illustré par des...
Désistement « automatique » d’instance : les conditions
L’article R. 612-5-2 du Code de Justice Administrative, prévoit que le Tribunal peut, après le rejet d’une demande de suspension, solliciter le requérant afin de savoir s’il maintient ou non sa requête au fond. Si le requérant ne confirme pas dans le délai d’un mois,...
Quand la Cour confirme un jugement … qu’elle a annulé
Cour de Cassation, Chambre Criminelle n°22-87.479, 23 octobre 2023 Le Tribunal Correctionnel de Grenoble dans le cadre d’un dossier concernant une infraction au code de l’Urbanisme, a condamné le prévenu à une amende de 1000 €uros avec sursis, et a ordonné la remise...
Panneaux photovoltaïques : le PLU peut-il imposer des contraintes d’insertion avec le bâti ?
L’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut s’opposer à l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable, nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions fixées par les PLU. Cet...
Rappel de règles de procédure aux juridictions administratives
Le Conseil d’Etat, a rendu le 11 aout 2023 deux arrêts par lesquels il annule des décisions rendues par des Cours Administratives d’Appel au motif que des erreurs de procédure ont été commises par lesdites Cours. Dans le premier arrêt (Conseil d'Etat, 11 aout 2023, n°...
Chambres ou logements : Combien de places de stationnement ?
La Cour Administrative d’appel de Bordeaux est venue apporter une intéressante précision sur ce qui doit être considéré comme un logement pour le calcul du nombre de places de stationnement à réaliser. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 06 juillet 2023, n°...
Contestation d’un permis de construire : ne pas se tromper d’adresse !
L’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme impose aux auteurs d’un recours gracieux ou contentieux de notifier leur recours au bénéficiaire d’un permis de construire. Dans le cadre d’un recours gracieux, la notification de ce recours avait bien été faite à la Société...
Déchet et propriété privé : les conditions de qualification s’affinent
Par un arrêt du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat est venu affiner les conditions permettant d'apprécier si un bien peut être considéré comme un déchet au sens du Code de l'environnement. CE, 26 juin 2023, req. n°457040 L'article L. 541-1-1 du Code de l'environnement...
Retrait de permis de construire : Attention à la demande d’entretien du pétitionnaire
Par un arrêt du 12 juin 2022, le Conseil d'Etat a jugé que si le pétitionnaire souhaite présenter des observations orales dans le cadre d’une procédure de retrait de permis de construire, l’administration se doit d’accueillir sa demande, même s’il a déjà présenté des...