L’actualité juridique balisée
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Recours contentieux dans un délai raisonnable – Nouvelles applications de la jurisprudence « Czabaj »
Le Conseil d’Etat précise le champ d’application de sa jurisprudence « Czabaj »: un recours contentieux contre une décision, sans mention des voies et délais de recours, doit être présenté dans un délai raisonnable d’une durée d’un an. Conseil d’État, 9 mars 2018,...
Conséquence du retard de la Commission de réforme à rendre son avis sur l’imputabilité au service de la maladie
Si la Commission de réforme ne s’est pas prononcée dans le délai fixé par les textes sur l’imputabilité au service d’une maladie, l’Administration doit placer le fonctionnaire en congé à plein traitement à titre conservatoire. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n°396013...
Modalités de réintégration d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenance personnelle afin d’exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi à l’expiration (même anticipée) de son mandat dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. Conseil...
Modification substantielle d’un contrat de délégation de service public
Le Conseil d’Etat vient préciser la possibilité de modification substantielle d’un contrat de délégation de service public par avenant Conseil d’État, 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n°409972 Par un contrat conclu le 6 octobre 2009,...
Plans de prévention du bruit dans l’environnement
Le tribunal administratif est compétent pour connaitre des recours contentieux contre les plans de prévention du bruit dans l’environnement Conseil d’État, 7 mars 2018, Association Alerte Nuisances Aériennes et autres, Association de Défense contre les Nuisances...
Permis de construire modificatif
Le Conseil d’État valide la régularisation d’un permis de construire par un permis modificatif prenant en compte la modification du PLU intercommunal Conseil d’État, 7 mars 2018, Commune de Wissembourg, n°404079, 404080 Par arrêté en date du 30 septembre 2015, le...
Sursis à statuer le temps de la régularisation du permis de construire
Le juge peut surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant le permis de construire, pour la première fois en appel et même lorsque le permis a été annulé par les premiers juges. CE 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518, publié au Lebon...
Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 relatif au statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 modifie le statut des agents relevant des cadres d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise territoriaux et des animateurs territoriaux. Le texte élargit les missions des...
Loi n°2018-148 du 2 mars 2018 portant ratification des ordonnances du 3 août 2016
La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 ratifie deux ordonnances : L'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative aux règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Ce texte vient simplifier et clarifier les règles liées à...
Absence de suspension du délai de validité du permis de construire initial en cas de recours contre le permis modificatif
Les dispositions de l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme prévoyant la suspension du délai de validité d’un permis de construire ne s’appliquent pas en cas de recours contre un refus de permis modificatif. Conseil d’Etat, 21 février 2018, n° 402109 La Cour...
Litiges de la fonction publique territoriale : l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire
Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable...
Compétence GEMAPI : Le législateur rebat les cartes à quelques jours de l’échéance légale
La veille du transfert de plein droit de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, le législateur est venu modifier et compléter le...
Législatives – De nombreux recours …quelques annulations
Élections législatives 2017 Traditionnellement moins sévère que le Conseil d’État en matière électorale, le Conseil Constitutionnel a néanmoins prononcé l’annulation de l’élection de quelques députés retenant comme motif, soit des dysfonctionnements en termes...
Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Le texte modifie 28 rubriques de cette nomenclature et en supprime onze. Les modifications apportées à la nomenclature consistent à faire passer du régime de l'autorisation à celui de la déclaration, moins contraignant, un nombre important d'établissements. D'autres...
Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
Le décret modifie le Code de la route, en renforçant les domaines dans lesquels les gardes champêtres pourront constater des infractions, à savoir, hormis quelques exceptions listées, l’ensemble des contraventions prévues par ledit code. Il modifie également les...
URBANISME : Apports de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le caractère intercommunal, périmètres, schéma de cohérence territoriale, « grenellisation » et caducité des plans d’occupation des sols font partie des sujets que la loi vient modifier.
INTERCOMMUNALITÉ : compétence GEMAPI
Compétence GEMAPI : quels impacts sur les syndicats ? Comme tout transfert de compétence, celui de la GEMAPI a un impact sur les structures syndicales intervenant dans les missions relevant de cette compétence. Néanmoins, la loi d'août 2016 sur la biodiversité...
Loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Cette loi vient compléter le code de la sécurité intérieure de nouvelles dispositions relatives : A la possibilité pour le représentant de l’Etat dans le département de créer des périmètres de protection pour assurer la sécurité d’un lieu ou d’un évènement et au sein...
Adieu à la jurisprudence Saint-Lunaire !
Procédure d’élaboration ou de révision du PLU : l’insuffisance des objectifs poursuivis ne peut plus être invoquée à l’encontre de la délibération d’approbation du PLU
Circulaire du ministère de la justice du 21 septembre 2017 relative à la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité
Inéligibilité La peine obligatoire d’inéligibilité, créée par la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (nouvel article 131-26-2 du Code pénal), doit être prononcée pour tous les crimes et pour certains délits mentionnés à...