L’actualité juridique balisée
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Décret n°2018-1216 du 24 décembre 2018 modifiant les modalités de mise en oeuvre du chèque énergie
Le décret n° 2018-1216 du 24 décembre 2018 modifie certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, afin de prendre en compte le bilan de l’expérimentation prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition...
Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales est articulée autour de quatre articles. L’article 1 précise les conditions dans lesquelles intervient le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Notamment, il...
Loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information
La loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information dite "loi anti fake-news" est destinée à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale. Dispositions modifiant le code électoral La loi...
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques Pour toute création ou vacance d’un emploi permanent de la fonction publique d'Etat, territoriale et...
Utiles précisions concernant l’office du juge de l’excès de pouvoir
Le Conseil d’État explicite l’office du juge de l'excès de pouvoir saisi de plusieurs moyens pouvant justifier l'annulation de la décision et, le cas échéant, l’injonction demandée par le requérant Conseil d'Etat, 21 décembre 2018, Société Eden, n°409678, Publié au...
Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi no 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Décret 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l’application des articles 21 et 22 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite aussi...
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels
Décret n° 2018-1180 du 19 décembre 2018 relatif à la protection des biotopes et des habitats naturels Ce décret est pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Issus de l'article 124 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010...
Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel...
Adaptation des règles applicables aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale
Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement Le décret vise à améliorer le dispositif de l'autorisation...
Expérimentation des demandes en appréciation de régularité de certaines décisions administratives non réglementaires
Décret n°2018-1082 du 4 décembre 2018 relatif à l’expérimentation des demandes en appréciation de régularité Pour rappel, l’article 54 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance prévoit, à titre expérimental, la possibilité...
Devra-t-on renoncer à sa SPL ?
Le Conseil d'Etat a tranché : plus question pour une commune et l'EPCI dont elle fait partie de constituer ensemble une société publique locale. Une décision sévère qui va obliger les collectivités à modifier leurs pratiques. Par Pauline ARMAND et Xavier CADOZ Site...
Discipline : que prendre en compte pour déterminer le quantum de la sanction ?
Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2013, le juge administratif exerce un contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics : outre la matérialité des faits et leur qualification de faute disciplinaire, le juge s’attache donc à...
Une loi à la carte pour l’eau, l’assainissement et les eaux pluviales
La nouvelle loi transférant l’ensemble de la gestion aux communautés de communes et d’agglomération a été publiée. Elle prévoit une série de dérogations et d’ajustements, qui permettent de coller à la réalité disparate des territoires. Par Floriane TABARLY et Meggane...
L’exception d’illégalité est-elle encore utilisable ?
Pour le plus grand bonheur des administrations, le Conseil d'Etat a tendance à faire prévaloir la sécurité juridique sur le principe de légalité. Dans cette logique, il a réduit la possibilité d'invoquer des vices de forme et de procédure entachant un acte...
Tout sur les commissions consultatives paritaires
Les élections professionnelles qui doivent avoir lieu le 6 décembre prochain pour le renouvellement des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires et des comités techniques verront la désignation, pour la première fois, des...
Transfert de la gestion du domaine public routier et compétence pour conclure un contrat de mobiliers urbains
Le transfert, à un établissement public de coopération intercommunale, de la gestion du domaine public routier ne rend pas, pour autant, les Communes membres de cet établissement, incompétentes pour conclure des contrats de mobiliers urbains. Conseil d'Etat, 30...
Conformité des travaux au permis de construire et déclaration d’achèvement
L'expiration du délai déclenché par la déclaration d'achèvement fait obstacle à ce que l'autorité compétente puisse venir contester la conformité des travaux au permis de construire. Conseil d'Etat, 26 novembre 2018, Commune de Saint-Gély-du-Fesc, n°411991 Par un...
Enfin le Code de la commande publique !
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Les parties législative et réglementaire du Code de la commande...
Élections professionnelles : précisions sur la répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires
Quelques précisions, bienvenues, du Conseil d'Etat, en matière de répartition des sièges dans les commissions administratives paritaires (CAP). Conseil d'Etat, 26 novembre 2018, n°412584 Lors de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative...
Caractère définitif du maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie
Le maintien du demi-traitement après épuisement des droits à congés maladie, dans l'attente de la décision se prononçant sur la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite est un acte créateur de droits qui ne présente...