L’actualité juridique balisée
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Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’article L.113-13 du Code des relations entre le public et l’administration.
Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives en application de l’article L.113-13 du Code des relations entre le public et l’administration Le décret...
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une...
Interdiction d’un désherbant contenant du glyphosate sur le fondement du principe de précaution
Eu égard aux études scientifiques produites par les parties, à la position de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et en l'absence d'étude produite par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ce...
Fonctionnaire pris en charge par le CNFPT : pas de mise à disposition obligatoire pour l’exercice de missions pour le compte des collectivités
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) peut se voir confier des missions pour le compte du centre pour satisfaire ses besoins propres ou pour le compte de collectivités...
Appréciation du comptable public sur la compétence de l’auteur d’un acte administratif
Le contrôle des pièces justificatives par le comptable peut le conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et, s'il lui appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, il...
Jurisprudence CZABAJ : deux ans plus tard, quelles applications concrètes ?
En 2016, le Conseil d'Etat privilégiait la sécurité juridique en mettant des bornes aux "délais raisonnables" dans lesquels on pouvait contester une décision individuelle. Depuis, plusieurs de justice sont venues préciser la portée juridique de cette jurisprudence....
Un permis de construire à prix coûtant ?
Peut-on faire payer le pétitionnaire pour l'instruction d'un permis de construire ? Les communes qui auraient la "bonne idée" d'instaurer une redevance sur les permis et certificats d'urbanisme risquent de peiner à convaincre la justice. Article de Max BOIRON BERTRAND...
Priorité d’un fonctionnaire territorial à temps non complet sur un agent contractuel pour l’exercice d’un emploi à temps complet
Lorsque un fonctionnaire a été nommé à un emploi à temps non complet, son employeur ne peut, pour assurer des heures supplémentaires auxquelles ce fonctionnaire s’est porté candidat afin d’exercer ces fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si...
Point de départ du délai faisant naître un permis tacite à la suite d’un refus annulé par le juge
L'annulation par le juge d'une décision refusant de délivrer une autorisation d'urbanisme ou opposant un sursis à statuer, impose à l'administration, qui demeure saisie de la demande, de procéder à une nouvelle instruction de celle-ci, sans que le pétitionnaire ne...
Décret n°2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national
Le décret n°2019-23 du 14 janvier 2019 institue, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d’organisation et de coordination du grand débat national. Cette mission est chargée d’organiser et de coordonner le déroulement du grand débat....
Recueil des jurisprudences relatives aux statuts des associations
Le Conseil d’État a publié, sur son site internet, un recueil des jurisprudences analysant l’ensemble des articles des statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique, et les marges de manœuvre dont disposent leurs auteurs....
Recevabilité d’une QPC : notion de circonstances nouvelles
Un arrêt du Conseil d’État est susceptible de constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC sur une loi déjà examinée par le Conseil constitutionnel. Conseil d'Etat, 20 décembre 2018, req. n° 418637 La Commune de Chessy contestait le refus de...
Définition de la notion de manipulation de l’information
Dans deux décisions du 20 décembre 2018, le Conseil Constitutionnel précise la notion de manipulation de l’information contenue dans les lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre la manipulation de l'information. Cons. const. 20 déc. 2018, n° 2018-773...
Modalités de gestion de leurs bois et forêts par les Communes
Le Conseil d'Etat vient préciser les modalités de gestion des bois et forêts communaux, et les obligations de l'ONF quand ces derniers ne relèvent pas du régime forestier Conseil d'Etat, sect., 21 décembre 2018, Commune de Saint-Jean de Marsacq, n° 404912 L’article L....
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
La loi de finances pour 2019 qui comprend 277 articles a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2018.
Autorisation modificative substituant aux mesures de compensation prévues par l’autorisation initiale d’autres mesures de compensation
L’illégalité d’une autorisation initiale peut être régularisée par la délivrance d’une autorisation modificative. Dans un tel cas, les illégalités régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’une demande d’annulation, devant le juge de l’excès de...
Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l’application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports
Le décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports définit les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création,...
Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d’attributaire d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 précise, d’une part, les modalités de calcul du nombre de salariés dont le contrat de travail est transféré et, d’autre part, les règles et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de...
Décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance prévoit une expérimentation pendant une durée de trois ans, dans les régions de Bretagne et...
Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique crée une expérimentation de trois ans permettant aux acheteurs de passer des marchés négociés pour leurs achats innovants d’un montant inférieur à 100 000...