L’actualité juridique balisée
notre veille
Clause Molière : le Conseil d’Etat valide leur utilisation dans les relations entre les parties à un marché.
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause Molière peut être introduite dans le règlement de consultation d’un marché dès lors que cette clause de recours exclusif à la langue française ne vise que la gestion des relations entre les parties au contrat sans imposer l’usage...
Présentation des pièces produites via Télérecours
Lorsque des pièces jointes forment une série homogène, la partie peut les produire à la juridiction en les groupant dans un ou plusieurs fichiers sans les répertorier individuellement par un signet, à la condition que les fichiers soient référencés et numérotés...
Incidence de l’interdiction d’invoquer des moyens nouveaux prononcée par le Tribunal administratif devant la Cour administrative d’appel
La circonstance que le Tribunal administratif, ait fixé, en application des dispositions de l'article R.611-7-1 du code de justice administrative, une date après laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, est sans incidence sur la recevabilité...
Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître de l’ouvrage
Le constructeur est fondé à appeler le maître de l'ouvrage en garantie, lorsque sa responsabilité est engagée par la victime de désordres affectant un ouvrage public, si la réception a été prononcée sans réserve et que le constructeur ne peut pas être poursuivi au...
Décret n°2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative
Ce décret vient modifier la partie réglementaire du code de justice administrative et notamment : Les articles R.412-2 et R.611-1-1 du Code de justice administrative relatifs à l'obligation de produire un inventaire détaillé des pièces produites à l'appui des...
Pas touche à mon demi-traitement !
Acquis ou pas, le bénéfice du versement du demi-traitement ? Alors que les interprétations divergeaient, le Conseil d'Etat a récemment rappelé l'origine du dispositif et confirmé qu'il restait un moyen de lutter contre les situations précaires engendrées par la...
Revoilà le serpent de mer de la réforme
Dans le contexte actuel, il faut saluer la détermination et le courage du Gouvernement à engager la réforme de la fonction publique, malgré l'opposition des syndicats. Le porte-parole du Gouvernement annonce pour la fin mars l'examen du projet de loi afférent par le...
La Cour des Comptes communique son rapport public annuel 2019
L’état des finances publiques est jugé préoccupant par la haute juridiction financière, qui invite le gouvernement à prendre des mesures dans le cadre d’une loi de finance rectificative pour réduire les déficits effectif et structurel. Cour des comptes, Le rapport...
Conditions d’application du recul de limite d’âge pour se présenter aux concours d’admission dans le corps des administrations
Le Conseil d’État, qui rappelle que la limite d’âge est de 31 ans pour être admis à présenter le concours de l’ENM, revient sur les possibilités de recul de cette limite d’âge, en raison notamment du nombre d'enfant à charge, prévues par l’article L. 215-3 du code de...
Application dans le temps du décret JADE concernant le délai de recours contre les décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux.
La règle selon laquelle une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux fait désormais courir le délai de recours contentieux n’est applicable qu’aux décisions implicites nées après l’entrée en vigueur du décret JADE, soit postérieurement au 1er janvier...
Des dispositions réglementaires peuvent régulièrement déroger au principe de la consultation de la CAP
La consultation de la CAP peut être exclue par décret pour les décisions de détachement d’agents qui exercent des fonctions de direction et d’encadrement, pour la nomination desquels l’autorité administrative bénéficie, dans l’intérêt du service, d’une marge...
Réponse ministérielle : Délivrance des titres d’occupation domaniale sur le domaine privé
Au regard de la jurisprudence de la CJUE, le Gouvernement considère que les autorités gestionnaires du domaine privé doivent mettre en oeuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du...
Recours Béziers II : Précisions sur l’office du juge du référé-suspension
Dans le cadre d'un recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n° 304806), le Conseil d'Etat est venu préciser que l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles...
Marchés publics : quand solliciter la preuve que le candidat ne se trouve pas dans l’une des hypothèses d’interdiction de soumissionner ?
En procédure ouverte, les preuves de ce qu'un candidat à un marché public ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner énumérés à l’article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ne peuvent pas être exigées au stade du dépôt des dossiers de...
Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d’appel compétents pour connaître des actions fondées sur l’article L. 163-2 du code électoral
Dans le prolongement de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information dite « loi anti fake-news », destinée à empêcher la diffusion artificielle et massive de fausses informations en période électorale (dont vous pourrez...
Petit déjeuner Actualité juridique : « Les points de vigilance du début d’année »
Le Cabinet Itinéraires Avocats, pour être toujours au plus près de vos besoins, a le plaisir de vous convier à un petit déjeuner Actualité juridique : « Les points de vigilance du début d’année », le jeudi 14 février de 9h30 à 11h00 (accueil des participants à partir...
Décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019 pris pour l’application de l’ordonnance portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne
Le décret modifie le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et prévoit les dispositions réglementaires en matière de marchés publics pour permettre la réalisation en urgence des installations et aménagements nécessaires suite au rétablissement...
Ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne
L’ordonnance comporte les mesures nécessaires permettant la mise en place des procédures simplifiées et temporaires applicables aux travaux en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures portuaires, ferroviaires,...
Un ensemble immobilier peut faire l’objet de permis de construire distincts
Un ensemble immobilier unique doit par principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Toutefois, un permis de construire distinct est envisageable lorsque l’ampleur et la complexité du projet le justifient notamment en cas d’intervention de plusieurs maîtres...
Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne
Loi n°2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne Après le rejet par le Parlement Britannique du projet d’accord sur le retrait de la Grande-Bretagne de...