L’actualité juridique balisée
notre veille
Le caractère exclusif de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Conseil d'Etat, 15 mars 2019, n°...
La « survie » des actes de droit privé en cas d’annulation d’une concession d’aménagement
Le Conseil d'Etat juge que l'annulation d'une concession d'aménagement n'a pas, par elle-même, pour effet d'anéantir rétroactivement les actes passés pour son application. Conseil d'Etat, 15 mars 2015, n° 413584 Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23...
Projet de loi sur la fonction publique : un texte moderne ?
Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, a présenté le mercredi 13 février dernier, au Conseil commun de la fonction publique, le projet de loi de transformation de la fonction publique. Focus sur les mesures phares...
Voilà les limites à la liberté d’expression des agents publics sur les réseaux sociaux
La liberté de parole des fonctionnaires sur les réseaux sociaux se heurte à de nombreux obstacles. La réalité de ce qui fait ces nouveaux médias (les groupes, les limites de l'anonymat...) rend aléatoire le maintien de la parole dans la sphère privée. La jurisprudence...
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d’application de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance n°...
Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme
Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme Le décret du 7 mars 2019 modifie la procédure de classement des offices de tourisme et y apporte quelques simplifications. Pour mémoire, le classement d'un office est généralement une démarche volontaire,...
Emprunts toxiques : la délégation irrégulière du maire entraîne la nullité du contrat
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de juger que la méconnaissance des dispositions relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par une nullité absolue. Com. 6 mars 2019,...
Le principe « pollueur payeur » s’applique aux travaux de voirie
Un règlement de voirie peut mettre à la charge des concessionnaires les déblais lors de leurs interventions sur le domaine public routier. C’est notamment vrai de l’amiante. La justice vient de rendre un jugement très cohérent sur l’affaire : par quatre décisions du...
Affichage du permis de construire : mentions obligatoires pour faire courir le délai de recours
Le Conseil d'Etat revient sur les mentions substantielles qui doivent figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire et sur les conséquences de leur omission ou de leur caractère erroné sur les délais de recours. Conseil d'Etat, 25 février 2019, n°416610...
Certificat d’urbanisme illégal et responsabilité de la Commune
Une Commune délivrant un certificat d'urbanisme illégal, du fait de l'illégalité du plan local d'urbanisme, peut voir sa responsabilité engagée, et ce, même si l'élaboration du PLU incombe à l’intercommunalité. Conseil d'Etat, 18 février 2019, Commune de L'Houmeau,...
Mise à disposition des locaux appartenant à une Commune au profit d’une association cultuelle
Le Conseil d'Etat précise l'ordre de juridiction compétent en matière de recours des tiers contre la délibération d'un conseil municipal autorisant la conclusion d'une convention ayant pour objet la mise à disposition d'une dépendance du domaine privé communal et la...
Conséquences indemnitaires de l’annulation de l’injonction de résilier un contrat pour son titulaire
Le Conseil d'Etat précise les conséquences sur la reprise du contrat ainsi que les conséquences indemnitaires pour le titulaire d'un contrat résilié, lorsque l'injonction de résilier le contrat qui avait été adressée à l'administration est annulée par le juge d'appel...
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat Créé par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 et consacré à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, le congé pour...
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale Le...
Jurisprudence Czabaj et exception d’illégalité concernant un acte non réglementaire
Le Conseil d'Etat étend (encore) l'application de sa jurisprudence Czabaj aux cas où un requérant contestant une décision individuelle exciperait de l'illégalité d'une autre décision individuelle notifiée sans mention des voies et délais de recours. Conseil d'Etat,...
Irrégularité de la publicité de la vacance d’emploi limitant l’accès à celui ci
La publicité de la création ou de la vacance de poste est irrégulière lorsqu'elle précise, sans qu'un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984. Conseil d'Etat, 6 février...
Recours en reprise des relations contractuelles et terme du contrat avant la saisine du juge d’appel ou pendant l’instance d’appel
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conséquences de l'expiration du terme du contrat sur le recours en reprise des relations contractuelles avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel. Conseil d'Etat, 27 février 2019, n°414114 En...
Office du juge des référés mesures utiles en cas de dommage lié à des travaux publics ou à un ouvrage public
Le juge des référés "mesures utiles" peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l'imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires...
L’office du juge en matière de régularisation d’une autorisation d’urbanisme : mode d’emploi de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN et combinaison avec les articles L. 600-5 et L. 600-5-1
Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article L.600-5-2 du code de l’urbanisme, issues de la loi ELAN, sont d’application immédiate, y compris aux instances en cours. Il vient également préciser l’office du juge, en appel ou en cassation, lorsqu'il lui...
Une convention de prêt bancaire à un parti politique est un document administratif communicable
Une convention de prêt bancaire accordé à un parti politique, même soumise à une loi étrangère et assortie d’une clause de confidentialité, est un document communicable, à condition que soit préservé le secret en matière commerciale Conseil d’Etat, 13 février 2019, n°...