L’actualité juridique balisée
notre veille
Notification des recours contre une autorisation d’urbanisme
Par un avis du 8 avril 2019, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités d'application de l'article R.600-1 du Code de l'urbanisme prévoyant l'obligation de notification des recours formés contre une autorisation d'urbanisme dans l'hypothèse d'un appel formé...
Décret fixant le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu par la loi ELAN sur le territoire de la ville de Paris
Décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de...
Droit des élus locaux à l’information des affaires donnant lieu à délibération
Une demande de communication, formulée par un membre du conseil municipal, de documents se rattachant aux affaires de la commune adressée au directeur général des services (DGS) ne saurait être rejetée comme mal dirigée, dès lors qu'il lui reviendra de le transmettre...
Rectificatif de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Le législateur a apporté une modification à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 24 mars 2019 afin d'intégrer les non conformités partielles à la Constitution mises en avant par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 21...
Petit déjeuner Droit électoral : « Communication institutionnelle en période électorale »
Nous entrons, à compter du 1er septembre 2019, en période électorale et ce jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et régie...
Vers la fin des DSP pour la restauration collective ?
Risque économique, rémunération du délégataire, part des recettes des usagers... Les collectivités peuvent de moins en moins passer, sans y prendre garde, des délégations de service public pour la restauration collective. Le risque grandit que le juge intervienne....
Autorité environnementale compétente en cas de projets ayant une incidence sur l’environnement
Le Conseil d'Etat annule le 4° de l'article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 en ce qu'il maintient au IV de l'article R.122-6 du Code de l'environnement, la désignation du Préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'Etat en matière d'environnement....
Non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice
Le Conseil constitutionnel a prononcé une non conformité partielle de la loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice. Décision n°2019-778 du 21 mars 2019 : Loi de programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Le Conseil constitutionnel a ainsi...
Juge du référé suspension et juge du référé liberté
La circonstance qu'un magistrat ait statué sur une demande de référé liberté, ne fait pas obstacle à ce que le même juge statue ultérieurement sur une demande de référé suspension dirigée contre une décision prise par la même autorité dans le cadre du même différend....
Demande indemnitaire préalable et recevabilité du recours
La Haute Juridiction admet la recevabilité d'un recours indemnitaire dont la demande indemnitaire préalable serait opérée en cours d’instance, avant que le juge statue. Conseil d'Etat, 27 mars 2019, n° 426472 En application du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du...
Prolongation des effets d’une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d'Etat vient rappeler les conditions dans lesquelles les effets d'une déclaration d'utilité publique peuvent être prolongés. Conseil d'Etat 13 mars 2019, n° 418994 Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’annulation du décret du 22 janvier 2018...
Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
La participation à une manifestation sur la voie publique interdite par l'autorité investie des pouvoirs de police est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Ledit décret compète l'article R. 48-1 du code de procédure pénale relatif...
Application du Code de la commande publique
Le code de la commande publique est applicable pour toutes les procédures de passation de marchés publics et de concessions lancées à compter du 1er avril 2019. Ainsi, le 31 mars 2019, une vingtaine de textes ont été publiés au Journal officiel pour permettre sa mise...
Ouvrage privé réalisé par des travaux publics
La personne qui subit des préjudices permanents du fait d’un ouvrage privé construit par des travaux publics, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge les travaux qu’à raison de préjudices qui trouvent leur cause...
Réforme pour la justice
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et Décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 Cette réforme de la justice modifie la procédure civile, l’organisation judiciaire, la procédure pénale et la procédure administrative....
Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations
Ce décret précise les missions des régions en matière d’information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants.
Absence de responsabilité du commissaire enquêteur en raison des irrégularités commises
La responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en raison des irrégularités commises par le commissaire enquêteur lors de la mission qu'il a réalisée dans le cadre de l'élaboration d'un projet de PLU. Conseil d'Etat, 13 mars 2019, n°418170 Le Tribunal...
Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Ce décret modifie les décrets « positions » des trois fonctions publiques : Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation...
Appréciation du caractère anormalement bas d’une offre
Le caractère anormalement bas d’une offre doit s’apprécier au regard de son montant global et non du prix proposé pour une seule prestation. Conseil d'Etat, 13 mars 2019, n°425191 Dans cette affaire, une société a contesté devant le juge des référés précontractuels,...
Un protocole transactionnel est un document administratif communicable
Un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable dans les...