L’actualité juridique balisée
notre veille
Recevabilité d’un recours contre un permis de construire valant autorisation commerciale
Le Conseil d’État vient préciser, dans le cadre d'un avis contentieux, l’office du juge en matière de recours contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Conseil d’État avis, 15 avril 2019, n° 425854 Dans cet avis, le Conseil...
Recrutement : possibilité de prendre en compte l’âge des candidats
Le Conseil d’État considère que l’âge des candidats peut valablement être pris en compte pour le recrutement d’un maître des requêtes au sein de son institution, cet âge devant permettre au candidat un déroulement de carrière satisfaisant au Conseil d’État. Conseil...
Contestation d’un titre exécutoire dans le délai raisonnable d’un an
Le Conseil d'Etat à l'occasion d'appliquer strictement la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation des titres exécutoires (Cf. notre article sur ce point : CE, 9 mars 2018, n°401386) et aux termes de laquelle, en l'absence de voies ou...
Permis de construire ne vaut pas permis de démolir
Le Conseil d'Etat vient préciser que si un permis de construire implique la démolition d'une construction existante sur le terrain d'assiette d'un projet, le pétitionnaire doit explicitement solliciter, dans son dossier de demande de permis de construire ou par une...
Inconstitutionnalité de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme prévoyant la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement
Les dispositions de l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans leur version en vigueur entre le 29 janvier 2017 et le 1er janvier 2019 prévoyant les règles de caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au...
Arrêtés du 16 avril 2019 modifiant les critères de classement des offices de tourisme
Arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme Ces deux arrêtés, en date du 16 avril 2019 fixent...
Loi Notre : de nouveaux aménagements à venir ?
Alors que le Grand débat national prend fin, la question se pose de savoir si la loi Notre sera assouplie dans les prochains mois. A l'occasion des échanges intervenus lors des rassemblements de maires, le chef de l'Etat a, à de multiples reprises, été interrogé sur...
Congé pour invalidité temporaire : en attendant la FPT
Le décret relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service est enfin paru. Pour le moment, il ne concerne que l'Etat, mais permet d'avoir un aperçu de ce qui attend la FPT. Première partie d'une analyse de ces nouveautés. Article rédigé par Michaël...
Censure partielle de la loi « anti-casseur » par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations dite loi "anti-casseur". Saisi avant la promulgation de la loi, il procède à une censure partielle des dispositions...
Qualification d’un « terrain à bâtir » et indemnisation de « la dépréciation du surplus » dans l’hypothèse d’une expropriation partielle
La Cour de cassation est venue préciser les conditions de qualification d'un terrain à bâtir afin de déterminer les indemnités applicables dans l'hypothèse d'une expropriation partielle et la possibilité de solliciter l'octroi d'une indemnisation accessoire pour...
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale Ce décret constitue un des décrets d'application de la loi n° 2018-1021...
Suspension d’un acte préparatoire demandée par le Préfet
Le Préfet peut demander la suspension d’un acte préparatoire. Les dispositions issues de l'article L.2131-6 du Code général des collectivités territoriales constituent une exception à la jurisprudence "Préfet de l'Eure" Conseil d'Etat, 5 avril 2019, Préfet du Var,...
Intervention de la clôture d’instruction
Le Conseil d’Etat a fixé les conditions dans lesquels les juridictions administratives pouvaient modifier les informations transmises aux parties relatives à la clôture d’instruction. Conseil d'Etat, 1er avril 2019, M.B.A, n°422807 et n°4172927 Dans la première...
Conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de forme
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif tiré de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée...
Constitutionnalité de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
Les députés et les sénateurs requérants et le Président de la République défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations. Décision n°2019-780 du 4 avril 2019 L'article 3 insère au sein du...
Conformité à la Constitution de dispositions du code de la construction et de l’habitation
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2019 par la Cour de cassation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 651-4, L. 651-6 et L. 651-7...
Décret n°2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l’habitation à l’accessibilité des bâtiments d’habitation et au contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan
Ce décret modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que...
Décret n°2019-304 du 10 avril 2019 fixant les conditions d’approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d’administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes
Ce décret a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales et acquièrent ou cèdent des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de leurs...
Décret n°2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l’application de l’article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme
Ce décret a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L.600-5-2 du Code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5...
Loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations
Cette loi a notamment pour objet : • D’autoriser le procureur de la République à procéder, sur les lieux d’une manifestation et à ses abords immédiats, à des contrôles (inspection visuelle et fouille de bagages, visite de véhicules) aux fins de rechercher et...