L’actualité juridique balisée
notre veille
Action civile en démolition de constructions irrégulières intentée par une Commune
L'action civile ouverte, par l'article L.480-14 du code de l’urbanisme, aux Communes (et EPCI compétents en matière de PLU) en démolition de constructions irrégulières n'est pas soumise à la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions...
Taxe de balayage : publication du décret d’application de l’article L. 2333-97 du CGCT
Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales Ce décret a pour conséquence de rassembler l'ensemble des règles applicables à la taxe de balayage au sein du Code général des collectivités...
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l’article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris présentée en application de l’article 11 de la Constitution
Décret n° 2019-572 du 11 juin 2019 portant ouverture de la période de recueil des soutiens apportés à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation...
Application de la jurisprudence Béziers I par le juge judiciaire
La Cour de cassation écarte l'application d'une clause de révision des tarifs des droits de place dans les halles, foires et marchés prévue dans un traité de concession pour l'exploitation d'un marché couvert au motif qu'elle est entachée d'une irrégularité tenant au...
Caractère obligatoire du règlement de la consultation
Les exigences imposées par le règlement de la consultation sont obligatoires et doivent être respectées par les candidats, sauf si cette exigence se révèle manifestement dépourvue de toute utilité pour l'examen des candidatures ou des offres. Conseil d'Etat, 22 mai...
Domaine public virtuel des personnes publiques
Le Conseil d'Etat confirme que la théorie du domaine public virtuel a survécu à l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques et en fait application concernant des locaux mis à la disposition d'une crèche associative. Conseil d'Etat, 22...
Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme
Le décret n°2019-481 du 21 mai 2019 intervient en application de diverses dispositions de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ». Il modifie dès lors diverses dispositions du code de...
Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques
Ce décret intervient suite à la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « Loi ELAN », qui modifie le code de l’urbanisme et prévoit limitativement la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral. Ce décret met...
Pour la CEDH, le respect de la vie privée prime sur le droit de visite des constructions
La CEDH juge qu’en l’absence de l’accord de l’occupant d’une construction et à défaut, en l’absence d’une décision de justice, les visites effectuées par les agents de l’Etat en application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, afin de vérifier la correcte...
Décret n°2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols
Les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme devront désormais, avant le 15 de chaque mois, transmettre aux services de l’Etat des informations relatives à ces autorisations. Le décret du 20 mai 2019 prévoit les modalités de cette...
L’admission à la retraite ne peut être rétroactive, sauf exception expressément prévue par la loi
Sans disposition législative l’autorisant, une décision d’admission à la retraite ne peut avoir un effet rétroactif que si cet effet est nécessaire pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d’âge, afin de placer l’agent dans une situation régulière ou...
Loi du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales : le législateur donne de l’air aux SPL / SPLA / SEML
Le législateur revient sur l’interprétation restrictive du Conseil d’Etat quant à l’objet social des entreprises publiques locales et pose désormais le principe selon lequel un actionnaire public peut prendre des parts dans une entreprise publique locale, dès lors...
Décret du 16 mai 2019 régissant la sécurité lors des travaux portant sur des immeubles de moyenne hauteur
Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur Le décret du 16 mai 2019 modifie l'article R.122-1 du code de la construction et l'habitation en remplaçant les mots " immeuble de grande hauteur" par les mots...
Exercice du droit de délaissement et plus-value de la commune à la revente
Un propriétaire ayant fait usage du droit de délaissement ne pouvant bénéficier ensuite de son droit à rétrocession, peut obtenir une indemnisation en cas d'atteinte au droit au respect des biens notamment lorsque la Commune a vendu ledit bien à un prix quarante fois...
Principe du contradictoire dans la procédure disciplinaire
Le principe du contradictoire constitue un principe non susceptible de dérogation lors de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire. Conseil constitutionnel, Décision n° 2019-781 QPC du 10 mai 2019 Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans le cadre d'une...
Egalité devant la loi des membres d’une section de commune
La différence de traitement entre citoyens d'une section de commune, prévue par l'article L.2411-16 du Code général des collectivités territoriales, selon qu'ils sont ou non inscrits sur les listes électorales, n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi....
Un référendum d’initiative partagée contre la privatisation des aéroports de Paris validé
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à l'article 11 de la Constitution, la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris dans le cadre d'un référendum d'initiative partagée. Conseil...
Compétence du juge du référé précontractuel
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour connaitre des éventuels manquements commis par une société concessionnaire d'autoroutes aux obligations de publicité et de mise en concurrence dans le cadre de la passation d'un contrat d'exploitation d'aire de...
Retrait d’un membre d’une communauté de communes
La circonstance que la commission départementale de la coopération intercommunale se soit prononcée en formation plénière, en lieu et place de la formation restreinte prévue à l'article L.5211-45 du code général des collectivités territoriales est de nature à créer un...
Rectification des observations définitives formulées par une chambre régionale des comptes
La procédure d'instruction des demande de rectification d'observations définitives, prévue, à la date des faits, aux articles R.241-31 du Code des juridictions financières, satisfait au caractère contradictoire de la procédure exigé par les articles L.245-4 et L.241-8...