L’actualité juridique balisée
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Les tiers ne peuvent pas contester la décision approuvant les comptes de campagne d’un candidat à la Présidence de la République
Seul le candidat à la Présidence de la République concerné peut contester la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), relative à son propre compte, devant le Conseil Constitutionnel. Conseil constitutionnel,...
Pour le bénéfice d’un CDI, seule la nature des fonctions doit être prise en compte et non les appellations et références catégorielles distinctes
Lorsque les contrats successifs de l'agent mentionnent, s'agissant de l'emploi qu'il occupe, des appellations et références catégorielles distinctes, il peut bénéficier d'un contrat à durée indéterminée s'il est établi qu'il a en réalité exercé, quelles que soient les...
Pas de caractère automatique de l’exemption des obligations en matière de logements sociaux pour les communes éligibles
En vertu des dispositions du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, peuvent être exemptées des obligations en matière de logements sociaux les communes qui remplissent certaines conditions, notamment celles qui sont situées hors d'une...
Harcèlement moral : à qui revient la charge de la réparation ?
Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une faute personnelle...
Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d’eau et submersion marine »
Le décret a notamment pour objet de définir les modalités de qualification des aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine » et les règles générales d'interdiction et d'encadrement des constructions, dans les zones exposées aux risques définies par les...
Concours de pouvoirs de police administrative générale et spéciale en matière d’édifices menaçant ruine
En matière d'édifice menaçant ruine, l'autorité compétente peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale uniquement dans l'hypothèse où il existe "une situation d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent". Lorsque l'existence...
La responsabilité administrative d’un acte entaché d’un vice d’incompétence, écartée par la certitude du juge que l’autorité compétente aurait pris la même décision.
Lorsqu’un acte est entaché d’un vice d’incompétence, celui ci n’entrainera pas la responsabilité de l’administration dans le cas où il est démontré que l’autorité compétente aurait pris la même décision. Conseil d'Etat, 24 juin 2019, n° 407059 Dans cet arrêt, une...
L’évaluation environnementale obligatoire pour tous les cas d’unités touristiques nouvelles
La création d’unités touristiques nouvelles hors cadre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme doit passer par la procédure d’évaluation environnementale. Conseil d'Etat, 26 juin 2019, n°414931 Les unités touristiques nouvelles (UTN) sont...
Un refus de permis de construire peut être motivé par la dangerosité du projet
Une autorité compétente peut refuser un permis de construire au motif que celui ci est dangereux et présente des risques pour la sécurité et la salubrité publiques, comme le permet l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. Conseil d'Etat, 26 juin 2019, n° 412429 En...
Le contrôle de l’usage abusif du désistement d’office
Le juge de Cassation contrôle désormais que l'usage de la faculté pour le président de la formation de jugement de prononcer le désistement d'office du requérant de l'ensemble de ses conclusions n'est pas abusif, au vu des circonstances de l'espèce. Conseil d'Etat, 17...
Exclusion d’un candidat d’une procédure de passation de marchés publics
Un acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché public une personne pour son comportement lors de précédentes procédures. Conseil d'Etat, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, n° 428866 En l'espèce, le Département des Bouches-du-Rhône a...
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole
Le décret n°2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole vient modifier les dispositions relatives à la...
Arrêtés des 13,14 et 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l’avancement dans la fonction publique
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, complétée par le décret n°2019-234 du 27 mars 2019, a permis aux fonctionnaires exerçant une activité professionnelle pendant leur disponibilité de conserver leurs droits à...
Droits des fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service
Le fonctionnaire en situation de décharge totale de service pour exercice d’une activité syndicale doit bénéficier du traitement correspondant à celui qu'il percevrait en activité. Conseil d’Etat, 4 juin 2019, Ministre de l'économie et des finances c/ M. M…, n°...
Décret n° 2019-608 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2012-1534 du 28 décembre 2012 relatif aux modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale et de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale
Ce décret vient modifier les dispositions du décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012, définissant les modalités et les conditions du remboursement de base des cotisations foncières des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et redevances des...
Précision sur le type de recours ouvert dans le contentieux social devant les juridictions administratives
Les requêtes introduite sur le fondement de l’article R. 772-5 du code de justice administrative, relatif aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, le sont via...
REP contre les décisions relatives à une subvention
Les recours relatifs à une subvention ne peuvent être portés que devant le juge de l'excès de pouvoir, par le bénéficiaire de la subvention ou par des tiers qui disposent d'un intérêt leur donnant qualité à agir. Conseil d'Etat, avis, 29 mai 2019, n°428040 Le Conseil...
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État
Circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État La circulaire vise a prendre en considération les propositions citoyennes issues du Grand débat national ainsi que les concertations menées dans les...
Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l’assistance technique fournie par les Départements à certaines Communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du Code général des Collectivités Territoriales.
Ce décret vient modifier les articles R. 3232-1 et suivant du Code général des Collectivités Territoriales, relatifs aux conditions d’éligibilité à l’assistance technique faite par les Départements aux Communes et à leurs groupements, et à ses modalités de mise en...
Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale
Le Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale vient préciser plusieurs points relatifs à l'urbanisme commercial modifiés par la...