L’actualité juridique balisée
notre veille
Pour apprécier une demande d’annulation d’un refus d’abroger un acte réglementaire, le juge se place au jour de sa décision
Lorsqu'il est saisi de conclusion aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée au regard des règles applicables à la date de...
Refus d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas de terrains nus
La décision par laquelle un préfet refuse d'exproprier des parcelles, pour risques naturels majeurs tel que le prévoit l'article L.561-1 du Code de l'environnement, est légale, dès lors que, d'une part, celles-ci ont la nature d'un terrain nu et d'autre part, elles...
Calcul des indemnités maximales pouvant être allouées au maire et aux adjoints
Le montant total maximal des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints se calcule hors majoration. Conseil d'État, 24 juillet 2019, Commune de la Chapelle Saint-Luc, n°411004 Dans cet arrêt le Conseil d'Etat est revenu sur la calcul du plafond...
Mentions obligatoires d’un arrêté de cessibilité
En considération tant de son objet que de l’effet utile qui s’attache à sa contestation, il est à la fois nécessaire et suffisant qu’un arrêté de cessibilité porte sur toutes les parcelles dont un même propriétaire est exproprié. En revanche, aucune disposition...
Décret n°2019-827 du 3 août 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique et au débit à laisser à l’aval des ouvrages en rivière
Ce décret du 3 août 2019 : Précise, à l'article R. 214-109 du code de l'environnement, la définition des ouvrages constituant un obstacle à la continuité écologique et dont la construction ne peut être autorisée sur les cours d'eau classés au titre du 1° du I de...
Office du juge du référé mesures utiles
Le juge du référé mesures utiles peut être saisi pour prononcer toutes mesures de nature à garantir le caractère suspensif d'un recours administratif ou contentieux Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n°426527 La Caisse d'allocations familiales de la Vienne a réclamé à...
Loi n°2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
Cette loi modifie les dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux communes nouvelles afin d'apporter davantage de souplesse dans leur développement : Meilleure représentation des communes nouvelles regroupant des communes de faible...
Protection fonctionnelle des agents publics
La protection fonctionnelle accordée aux agents publics, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, peut prendre la forme d'un droit de réponse à des propos diffamatoires par l'administration ou par...
Décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé l'article L.752-1-2 du code de commerce permettant au représentant de l'Etat dans le département, après avis ou à la demande d'un EPCI et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire...
Agents publics titulaires : attention aux transactions conclues avec l’administration.
L’Administration peut légalement transiger sur les droits d’un agent public, en concluant avec ce dernier une transaction visant à mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service, alors même que la...
Compteurs Linky et autorité compétente pour s’opposer à leur installation sur le territoire d’une Commune
Seule l'autorité organisatrice des transports peut s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky. Ni les pouvoirs de police administrative générale ni le principe de précaution ne peuvent justifier l'intervention du Maire. Conseil d'Etat,...
Rétroactivité d’une délibération majorant le tarif d’une redevance pour service rendu
Les règlements ne peuvent, par principe, légalement disposer que pour l’avenir. Par conséquent, une délibération qui majore le tarif d’une redevance pour service rendu ne peut légalement prévoir son application avant la date de son entrée en vigueur. Conseil d'Etat,...
Possibilité d’installer des serres photovoltaïques en zone agricole
L'installation de panneaux photovoltaïques est légale dès lors qu’elle ne remet pas en cause la destination agricole avérée de la serre. Conseil d'Etat, 12 juillet 2019, n°422542 M. D..., exploitant agricole, est propriétaire à Montauban de près de 5 hectares et demi...
Codification du livre VIII du code de la construction et de l’habitation
Ont été publiés au JO du 25 juillet 2019, l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre...
L’appréciation que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique porte sur la déclaration de patrimoine est un acte faisant grief.
Le Conseil d’Etat transpose la jurisprudence Fairvesta (CE, ass., 21 mars 2016, n° 368082) aux décisions de la Haute Autorité relative à son appréciation de l’exhaustivité, l’exactitude et de la sincérité des déclarations de patrimoine. Conseil d'Etat 19 juill. 2019,...
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
Ce décret crée deux nouvelles sous sections à la Section 1 « Facturation électronique » du chapitre II « Modalités de facturation et de paiement » du Code de la commande publique. La première « Transmission et réception des factures sous forme électronique » liste les...
Appréciation restrictive du juge sur l’autorisation du syndic pour agir en justice
L’autorisation d’agir en justice donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic doit être très précise quant à l’objet de l’action contentieuse à engager, faute de quoi la demande sera jugée irrecevable Conseil d'Etat, 17 juin 2019, n° 420288 Par un...
LOI n° 2019-776 du 24 juillet 2019 visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales
Cette loi modifie ainsi l'ensemble des dispositions du code électoral, et plus particulièrement les articles L.280 et L.282-1, afin de permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales. Les dispositions entrent en...
La jurisprudence Czabaj ne s’applique pas en matière de responsabilité des personnes publiques
Le « délai raisonnable » d’un an posé par la jurisprudence « Czabaj » du Conseil d’Etat pour exercer un recours contentieux contre une décision de l’administration ne s’applique pas en matière de mise en jeu de la responsabilité des personnes publiques qui tendent à...
Loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires
Codifiée au Code général des collectivités territoriales, cette loi crée l’Agence nationale de la cohésion des territoires, sous la forme d'un établissement public de l'Etat. Cette Agence a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et...