L’actualité juridique balisée
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TEOM excédentaires : précisions sur les recettes à prendre en compte et appréciation du taux fixé par la Collectivité
Le Conseil d'Etat précise, par cette nouvelle décision rendue en matière de TEOM, les recettes à prendre en compte et se prononce sur le taux fixé par la Collectivité. Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°419661 Le Conseil d'Etat rappelle, au visa de l'article 1520 du...
Concession de distribution d’eau potable : candidature d’une personne publique
Le Conseil d'Etat précise l'étendue du contrôle du juge du référé précontractuel et de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique candidate à une concession relative à la distribution d'eau potable. En outre, le Conseil d'Etat revient sur l'absence...
Principe d’égalité de traitement en matière de rémunération entre les fonctionnaires et les agents contractuels
Le Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé qu’une réglementation nationale réservant, à ancienneté égale, le bénéfice d’un complément de rémunération à des fonctionnaires du fait de leur statut, à l’exclusion des agents contractuels employés pour une durée...
Action en paiement direct d’un sous-traitant contre le maître de l’ouvrage et son mandataire
Un sous-traitant peut solliciter la condamnation du mandataire du maître de l'ouvrage à lui verser les sommes dues en contrepartie des prestations qu'il a réalisées. Conseil d'Etat, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 Par principe, un sous-traitant accepté et dont...
Avertissement infligé à un magistrat : le droit à communication de son dossier est une garantie
Le Conseil d’État considère que le droit du magistrat à la communication de son dossier avant de se voir infliger un avertissement constitue une garantie dont le non-respect vicie la procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 418061 Par une décision...
Demande d’abrogation d’un règlement local de publicité et compétence du Maire pour opposer un rejet à cette demande
Le Maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l'abrogation du règlement local de publicité adopté par le conseil municipal. En revanche, dans l'éventualité où celui-ci serait illégal, le Maire doit inscrire cette question à l'ordre du jour de la séance du...
Le délai de convocation d’un agent public au conseil disciplinaire est une garantie
Le délai de quinze jours entre la convocation d'un fonctionnaire hospitalier par le président du conseil de discipline et la réunion de ce conseil constitue une garantie pour l'agent concerné visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Ainsi, la...
Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité prévu à l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Conformément au nouvel article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les employeurs publics devront, à compter du 1er janvier 2021, élaborer chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et...
Procédure de révocation d’un maire
Par une ordonnance rendue le 3 septembre 2019, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (référé suspension) a rappelé que la procédure disciplinaire était indépendante de la procédure...
Classement de trois communes comme station de tourisme
Par trois décret en date du 9 septembre 2019, publiés au Journal Officiel le 11 septembre 2019, le Ministre de l'économie et des finances a classé trois communes comme station de tourisme. Il s'agit des communes de : Corrençon-en-Vercors (Isère)Touques...
Publication de la brochure pratique Impôts Locaux 2019
Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux dans sa version 2019 est disponible sur le site internet de la Direction générale des Finances Publiques. Cette brochure qui ne se substitue pas à la documentation officielle de l’Administration, permet...
Principe de neutralité et accompagnement des activités scolaires en classe
Les parents d’élèves sont soumis au principe de neutralité dans le cadre de l’accompagnement aux activités scolaires en classe. Cour administrative d'appel de Lyon, 23 juillet 2019, n°17LY04351 Dans cette affaire, l'école Condorcet de Meyzieu imposait aux mères...
Compétence judiciaire pour connaitre d’une action en résolution d’un bail commercial d’un bien relevant du domaine privé
La Cour de cassation a jugé qu'une action en résolution d'un bail commercial conclu avec une Commune relevait bien de la compétence du juge judiciaire alors même que le locataire, en l'espèce, était privé de la jouissance du bien suite à l'effondrement d'une voie...
Décret n°2019-926 du 2 septembre 2019 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin et aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau
Ce décret apporte des précisions sur des procédures relatives aux établissements publics territoriaux de bassins et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau. Il définit les missions d'un établissement public territorial de bassin sur le...
Date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires
Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixe la date de convocation des électeurs pour les élections municipales et communautaires au 15 mars 2020 et au 22 mars 2020 dans les Communes devant procéder à un second tour de scrutin. Le décret précise également que les...
Textes réglementaires d’application de l’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice
L’article 95 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2020 de réforme de la justice a réformé l’organisation judiciaire de première instance. Les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sont désormais réunis sous une dénomination...
Décrets GEMAPI, retour d’expérience et modification du Code de l’environnement
La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les...
Un maire peut-il se substituer à l’État et promulguer un arrêté anti-pesticide au nom du principe de précaution?
Le maire n'est pas compétent pour prendre des décisions sur l'utilisation de produits phytosanitaires, y compris au nom du principe de précaution, ce pouvoir étant réservé à l’État. Tribunal administratif de Rennes, 27 août 2019, ord. n°1904033 Dans cette affaire, la...
Décret n°2019-872 du 21 août 2019 modifiant le Code de la construction et de l’habitation et Décret n°2019-873 relatif à la réglementation du Code de la construction et de l’habitation.
Le décret n°2019-872 modifiant le Code de la construction et de l'habitation ainsi que le décret n°2019-873 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation du même jour viennent encadrer les effets du silence de l'administration face à...
Remplacement de conseillers municipaux démissionnaires dans les communes nouvelles
Dans les communes nouvelles, les conseillers municipaux démissionnaires ne peuvent pas être remplacés par le suivant de liste jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. Conseil d'Etat, 24 juillet 2019, n° 427192 Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat fixe un...