L’actualité juridique balisée
notre veille
Définition de la notion de limite séparative prévue au PLU
Le juge administratif définit les limites séparatives comme celles qui s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés,...
Maintien d’un régime indemnitaire antérieur à certains agents et principe d’égalité
Le principe d'égalité ne s'oppose pas au maintien à certains agents d'un régime indemnitaire antérieur au sein d'un même corps ou cadre d'emploi en cas de fusion de corps ou de cadre d'emploi. Conseil d'Etat, 6 novembre 2019, n°424391 En l'espèce, un décret du 18...
Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat
Cette loi publiée au Journal officiel de la république française (JORF) du 9 novembre vient actualiser les objectifs de la politique de l'énergie pour tenir compte du Plan climat adopté en 2017, de la stratégie nationale bas carbone (SBC) et de la programmation...
Décret n°2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JORF du 30 octobre 2019)
Le décret apporte des clarifications à plusieurs rubriques de la nomenclature (1413, 1414, 2931, 2980, 3250, 3310, 3540, 3642 et 3670) pour lesquelles il permet d'affiner le classement de l'activité. Il évite un double classement redondant pour d'autres rubriques...
Décision n°2019-811 QPC du 25 octobre 2019 (JORF du 26 octobre 2019) – Elections au Parlement Européen – Seuil de 5% des suffrages exprimés
Le Conseil constitutionnel a été saisi afin de vérifier la conformité à la constitution de l’article 3 de la loi du 7 juillet 1977 dans sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2018 mentionnée ci-dessus, qui prévoit que : « L'élection a lieu au scrutin de liste à...
Décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L.324-1-1 et L.324-2-1 du Code du tourisme et relatif aux demandes d’information pouvant être adressées par les communes aux intermédiaires de location de meublés de tourisme (JORF du 31 octobre 2019)
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’attribution d’une provision avant expertise
Dès lors que le lien de causalité, entre les agissements du service public hospitalier et les préjudices subis par la victime, est établi, le juge du fond peut valablement attribuer une provision, avant les résultats de l’expertise, s’il peut anticiper que ladite...
Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d’apprentis et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement des compétences
Ce décret, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a pleinement modifié le régime juridique applicable aux Centres de formation des apprentis, vient préciser les dispositions...
Contestation de l’impartialité de l’expert
CE 23 oct. 2019, req. n° 423630 L’absence d’appel contre le jugement rejetant la demande de récusation de l’expert, ne fait pas obstacle à ce que, dans le cadre de litige indemnitaire, les parties se prévalent de l’absence d’impartialité de l’expert intervenu. En...
Ce qui relève (ou non) des comptes de campagne
Depuis le 1er septembre dernier s'est ouverte la période des six mois précédant l'élection, qui correspond à la période de financement de la campagne électorale, pour les collectivités concernées. Outre l'obligation, pour les candidats tête de liste, de désigner un...
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat
Cet arrêté vient revaloriser les indemnités dues au titre des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, les indemnités s'élèvent à : France métropolitaineOutre-merTaux de baseGrandes...
Légalité des autorisations « Loi sur l’eau » au regard des dispositions des SDAGE et SAGE
Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau sont soumises à une obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE mais à une obligation de...
Décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat
Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat instaure, au profit des agents publics, titulaires et non titulaires, remplissant des conditions notamment d'indice de rémunération et...
Attention aux délais indiqués dans une lettre d’information R. 611-11-1 CJA
Le Conseil d’État juge que lorsque la date de clôture prévue dans une lettre d'information R. 611-11-1 CJA est échue, l'instruction est close à l'heure d'envoi de l’ordonnance de clôture d'instruction ou de l'avis d'audience par Télérecours. Conseil d'Etat, 9 octobre...
L’admission à la retraite rétroactive ? Non, sauf exceptions
Le Conseil d’Etat vient de préciser les cas dans lesquels l’administration peut admettre à la retraite ses agents avec effet rétroactif. En principe donc, c'est interdit, sauf dans des cas spécifiques liés à la survenance de la limite d'âge. Article publié par Michaël...
Permis d’aménager et mention frappée de la caducité décennale
Dans un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a indiqué que la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue une règle d'urbanisme, au sens des dispositions de l'article L. 442-9 du code...
Communication d’informations utiles à l’appréciation des offres
Le Conseil d'Etat juge que le règlement de la consultation peut prévoir la communication d'éléments d'informations utiles à l'appréciation des offres sans que celle ci ne soit prescrite à peine d'irrégularité de l'offre. Conseil d'Etat, 20 septembre 2019, n°421075 Le...
Le recours contre le décret n°2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des ICPE est rejeté
Le Conseil d'Etat juge que le régime de l'enregistrement est conforme aux objectifs de la directive du 13 décembre 2011 et ne méconnaît pas l'article 9 bis de la directive. Conseil d'Etat, 25 septembre 2019, n°427145 L'association France Nature Environnement a exercé...
Impossibilité pour une personne publique de renoncer à l’émission d’un titre exécutoire
Une personne publique peut s'engager, par une convention, à ce que son pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur ne soit, le cas échéant, exercé qu'après qu'une procédure de conciliation a été mise en oeuvre, mais elle ne peut...
Une demande préalable indemnitaire est également obligatoire en référé provision
Le Conseil d'Etat juge que la règle de la décision préalable indemnitaire est applicable aux requêtes en référé-provision. Conseil d'Etat, 23 septembre 2019, n°427923 Conformément à l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut,...