L’actualité juridique balisée
notre veille
Petit déjeuner Droit électoral : « Communication institutionnelle en période électorale »
Nous sommes entrés, depuis le 1er septembre 2019, en période électorale et ce, jusqu’à l’achèvement du 2ème tour de scrutin des élections municipales en mars 2020. Durant cette période, la communication institutionnelle des communes et EPCI est fortement encadrée et...
Droit électoral : quelques clarifications
Loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral Ces lois modifient, tout d'abord, les règles...
Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
Ce décret vient préciser, s'agissant de la fonction publique territoriale, les contenus et les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et aux orientations générales en...
Qu’est-ce qu’un différend entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire d’un marché?
Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, Etablissement Paris La Défense, n°417752 Le Conseil d'Etat précise la notion de différend, au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de...
Délai raisonnable : un délai de trois ans ?
Le Conseil d'Etat juge, s'agissant d'un recours dirigé contre un décret de libération des liens d'allégeance avec la France, que le délai raisonnable dans lequel un recours juridictionnel doit être exercé ne saurait, eu égard aux effets de cette décision, excéder,...
Prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics : deux décrets parus au JO
Décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements...
Projet de loi Engagement et Proximité : passage réussi devant le Sénat
Nous vous en parlions hier (ici), le Sénat avait à examiner le texte Engagement et Proximité, élaboré par la CMP. C'est désormais chose faite. Les sénateurs ont, en effet, adopté hier soir le projet de loi, dans la rédaction élaborée par la CMP. La petite loi est...
Paiement direct : délai imparti au sous-traitant
Le Conseil d'Etat précise dans quel délai un sous-traitant doit transmettre sa demande de paiement direct. CE, 2 décembre 2019, N° 425204 Le Conseil d'Etat rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des...
Contestation de la répartition des pénalités de retards entre les membres d’un groupement
Le Conseil d'Etat précise comment les entreprises membres d'un groupement peuvent contester la répartition des pénalités de retards entre les membres de ce groupement et engager la responsabilité du mandataire commun qui a fourni les informations nécessaires au maître...
Dépassement du montant de l’acte spécial de sous-traitance
Le Conseil d'Etat rappelle les obligations qui incombent au maître d'ouvrage lorsqu'il a connaissance du dépassement du montant maximum de l'acte spécial de sous-traitance. CE, 2 décembre 2019, n°422307 Pour pouvoir bénéficier du paiement direct, le sous-traitant du...
Reprise du personnel : La rémunération à prendre en compte
Le Conseil d'Etat juge que ce sont les rémunérations brutes (et non les rémunérations nettes) qui doivent être comparées en cas de reprise du personnel en application de l'article L. 1224-3 du code du travail. CE, 2 décembre 2019, n°421715 Pour rappel, en application...
Réception d’ouvrage et responsabilité du maître d’oeuvre
La réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les entrepreneurs, mais également entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage (notamment...
Marchés publics : le seuil rehaussé à 40 000 euros HT
Décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou...
Projet de loi Engagement et Proximité : la CMP est parvenue à un accord
La future loi Engagement et Proximité impactera significativement les relations existantes entre les Communes et leurs EPCI à fiscalité propre. Ce constat est d’autant plus vrai s’agissant du transfert des compétences Eau et Assainissement. La loi du 3 août 2018...
Cession d’un terrain communal : point de départ du délai de recours contentieux
Une délibération approuvant la cession d'un tènement communal à une société privée est dépourvue de caractère réglementaire et, par suite, ne nécessite pas de publication au recueil des actes administratifs, seule une publication par voie d'affichage permet de faire...
Méthode de notation : irrégularité de l’auto-évaluation par les candidats
Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre de définir la méthode de notation, celle-ci ne doit pas être de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération. Est entachée d'irrégularité...
Pièce indue et refus d’autorisation d’urbanisme
Par cette décision, le Conseil d'Etat précise quelles sont les conséquences d'une demande de pièces complémentaires en dehors de celles limitativement énumérées par le code de l'urbanisme. Conseil d'État, 13 novembre 2019, n°419067 Ainsi et dans le cas où le...
Conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale
Dans cet arrêt en date du 7 novembre 2019, le Conseil d'Etat revient sur les conséquences du retrait d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en précisant que "sauf accord contraire des parties, l’exécution de ces...
Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional
Cette ordonnance consiste à simplifier l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR) grâce à la mise en cohérence du droit qui leur est applicable. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l’article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre...
Obtention d’une indemnité d’imprévision dans une concession de service public
Conseil d'Etat, 21 octobre 2019, Société Alliance, n°419155 L'imprévision, pour donner droit à une indemnisation, en cas de déficit d'exploitation, doit renvoyer à un événement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant et ayant entraîné un bouleversement...