L’actualité juridique balisée
notre veille
Ordonnances Covid 19 Procédure administrative contentieuse Prorogation des délais
L'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie...
COVID-19 : Ordonnance Contrats et marchés publics
Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de...
Recommandations pour la continuité des services publics
Le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a fait paraître sur son site internet, ses recommandations aux collectivités pour permettre d’assurer la continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état...
Crise sanitaire et Marchés publics
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 renvoie, dans le cadre de son article 11-I-1° f), au Gouvernement la charge d’adopter par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les règles de passation, de délais de...
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population
Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population Ce décret crée une contravention de la 4ème classe...
Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019
Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4...
Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
Décret n° 2020-273 du 18 mars 2020 relatif aux missions des services de santé universitaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 Ce décret étend, pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie covid-19, les...
Les mesures de sécurité sanitaire adoptées par le Gouvernement en réponse à l’injonction du Conseil d’Etat
Le Syndicat Jeunes Médecins avait saisi le Conseil d’Etat, dans le cadre d’un référé-liberté aux fins d’injonction au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de : > prononcer un confinement total de la population par la mise en place de...
Élections municipales – Spécial Covid 19
La crise sanitaire a conduit le Gouvernement à faire adopter en urgence, par le Parlement, toute une série de mesures dont nous vous proposons ici la synthèse, le second tour de scrutin municipal étant reporté tout comme l’élection des nouveaux Maires dans les...
Recrutement de la sœur du maire en qualité de directrice générale des services : qualification de prise illégale d’intérêt
L'infraction de prise illégale d'intérêt est constituée (article 432-12 du Code pénal) pour un maire qui recrute sa sœur en qualité de directeur général des services sur sa Commune. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 mars 2020, n°19-83.390 L'ancien maire de...
Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau type de contrat créé par l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Représentants syndicaux : les limites à la liberté d’expression
Le fait pour un représentant syndical, dans le cadre de l’exercice de son mandat, d'avoir un comportement ou de tenir des propos particulièrement irrespectueux et agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent constitue une faute de nature à...
Accès aux documents administratifs : choix du mode de communication
Lorsque des documents administratifs demandés par un administré sont mis à sa disposition sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme depuis laquelle il peut les télécharger, il doit être regardé comme détenant ses documents et ne peut en demander...
Arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Est paru au journal officiel l’arrêté du 4 février 2020 fixant la composition du dossier de saisine de l’autorité territoriale ou de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publiques (HATVP) pour effectuer les contrôles déontologiques prévues aux III de...
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Cette loi définit, tout d'abord, plusieurs objectifs stratégiques de gestion et de prévention de la production des déchets (articles 1 à 11). Par exemple: Tendre vers l'objectif de 100 % de...
Nouvelle circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats (INTA1931378J)
Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les Préfets doivent attribuer une nuance politique à chaque liste candidate ainsi qu'à chaque candidat de chaque liste, dans le cadre des prochaines élections municipales de mars 2020. Cette circulaire, en date...
Autorité environnementale : exigence d’une autonomie réelle
Le même service de la DREAL ne peut instruire le projet autorisé par le Préfet de département et préparer l'avis environnemental rendu par le Préfet de région pour ce même projet, sans méconnaître l'exigence d'autonomie réelle découlant du droit de l'Union Européenne....
Lotissement : inclusion de lots non destinés à la construction
Un lotissement peut inclure des lots non destinés à la construction. Conseil d'Etat, 30 janvier 2020, n°419837 Le Conseil d'Etat est venu préciser, au visa des articles L.442-1 et L.442-1-2 du Code de l'urbanisme, que la circonstance que certains lots ne soient pas...
Modification simplifiée d’un PLU et erreur matérielle
Le Conseil d'Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d'une erreur matérielle. Conseil d'Etat, 31 janvier 2020, n°416364 Il résulte de l'article...
SPL : application de la loi du 17 mai 2019
La CAA de Lyon, appliquant l'article L.1531-1 du CGCT, dans sa version issue de la loi du 17 mai 2019, juge qu'il est possible d'être membre d'une SPL sans pour autant exercer l'ensemble des compétences de l'objet social de la SPL. CAA de Lyon, 15 janvier 2020,...